Sous-Amendement N° 441A à l'amendement N° 439A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 21 octobre 2011 par : M. Garrigue.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 5(A)
Compléter l'alinéa 17 par les mots :
« , le montant est affecté à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. »
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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