Amendement N° 80A (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2012
( amendement identique : 257A )
Déposé le 15 octobre 2011 par : M. Garrigue.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 3(A)
À l'alinéa 2, substituer au taux :
« 3 % »,
le taux :
« 5 % ».
Exposé Sommaire :
La contribution exceptionnelle mérite d'être un peu plus significative.
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