Amendement N° 410A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 19 octobre 2011 par : M. Garrigue.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 5(A)
Le m. de l'article 279 du code général des impôts est supprimé.
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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