Questions écrites de Daniel Fidelin

Thèmes : marchés publics ; passation ; maîtrise d'oeuvre. réglementation

M. Daniel Fidelin demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser les conditions d'application de l'article 74 du code des marchés publics. Cet article dispose que « pour les marchés de maîtrise d'oeuvre d'un montant égal ou supérieur aux seuils des marchés passés selon une procédure formalisée, le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de recou...

Thèmes : marchés publics ; passation ; groupements de commandes. réglementation

M. Daniel Fidelin demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser les modalités de conciliation des dispositions de l'article 8 du code des marchés publics relatif à la constitution de groupements de commandes entre pouvoirs adjudicateurs avec celles des articles 3 et 5 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique. I...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Daniel Fidelin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. L'UFC-Que choisir de Haute Normandie vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaire. Les résultats démontrent que les établissements bancaires opposent de nombreux obstacles lorsqu'un client souh...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarification sociale. perspectives

M. Daniel Fidelin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les craintes exprimées par les consommateurs suite aux augmentations successives des tarifs du gaz. Selon GRDF, gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel, 300 000 procédur...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; poids-lourds. circulation. réglementation

M. Daniel Fidelin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le décret concernant le transport des produits agricoles et agroalimentaires par des véhicules de 44 tonnes. Le ministère des transports semble préparer un décret pour définir les conditions de transport avec des véhicules de 44 tonnes pour des produits agricoles et agroalimentaires. Lors de la présentatio...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; revendications

M. Daniel Fidelin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications exprimées par les orthophonistes. En effet, ces acteurs de la santé, qui interviennent pour réduire ou pallier les séquelles des troubles des handicaps de la communication, déplorent la dégradation des conditions d'exercice de leur profession. Les honoraires des orthophonistes libéraux n'ont...

Thèmes : communes ; actes administratifs ; contrôle de légalité. réglementation

M. Daniel Fidelin à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de bien vouloir lui préciser l'étendue du champ d'application des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du CGCT qui subordonnent le caractère exécutoire de certains actes des collectivités territoriales et de leurs établissements à leur transmission préalable au représentant de l'État dans le départe...

Thèmes : marchés publics ; passation ; partenariat public-privé. réglementation

M. Daniel Fidelin demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser l'interprétation qu'il convient de faire des articles suivants du CGCT. L'article L. 1414-5 dispose que les contrats de partenariat peuvent être passés selon les procédures du dialogue compétitif, de l'appel d'offres ou selon une procédure négociée. Si, compte tenu de la comple...

Thèmes : communes ; maires ; propriétés communales. administration. compétences

M. Daniel Fidelin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que le règlement d'usage des parcs et jardins municipaux ou des bâtiments publics affectés aux marchés sont généralement adoptés sous la forme d'arrêtés du maire pris sur le fondement de l'article L. 2212-1 du CGCT, qui investit le maire du pouv...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

M. Daniel Fidelin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion. Alors que les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures support d'ACI demandent que la solidarit...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

M. Daniel Fidelin appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les coopératives. Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsque ces structures répondent à au moins deux des trois critères suivants : 3 salariés, 110 000 euros hors...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. modalités

M. Daniel Fidelin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent de nombreuses familles qui souhaitent recourir à l'adoption internationale. En effet, les formalités sont nombreuses et souvent complexes et constituent autant d'obstacles à franchir. Ces démarches durent souvent plusieurs années et ne facilitent pas l'a...

Thèmes : marchés publics ; passation ; réglementation. estimation du montant du marché

M. Daniel Fidelin demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de lui préciser les modalités de computation du montant d'un marché public pour l'application de l'article L. 2122-22 du CGCT. Cet article dispose que « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : 4° De prendre toute décision...

Thèmes : fonction publique territoriale ; adjoints techniques ; fonctions à qualification professionnelle. réglementation

M. Daniel Fidelin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux et, plus particulièrement, sur l'exercice des missions des chauffeurs de poids lourds et des égoutiers. Concernant...

Thèmes : marchés publics ; passation ; réglementation

M. Daniel Fidelin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés juridiques que présente la négociation dans les marchés publics et notamment ceux passés en procédure adaptée sur l'application de l'article 28 du code des marchés publics. Cet article dispose en effet que « le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant remi...

Thèmes : marchés publics ; passation ; réglementation

M. Daniel Fidelin demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de bien vouloir lui préciser les conditions dans lesquelles les pouvoirs adjudicateurs peuvent conduire les négociations dans le cadre de la procédure adaptée de l'article 28 du code des marchés publics sans exposer leurs consultations à des risques juridiques. Cet article dispose en effet que « lorsque leu...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Daniel Fidelin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le problème des noyades en piscines publiques. Malgré l'opération "savoir nager" menée sur une centaine de sites, l'Institut de veille sanitaire fait état de 42 noyades en piscines d'accès payant depuis le 1er juin, dans son bilan intermédiaire du 31 août 2009. Une enquête diligentée sur des élèves en sixièm...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; commissions. compétences

M. Daniel Fidelin interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les compétences respectives du représentant du pouvoir adjudicateur et de la commission d'appel d'offres (CAO) pour l'application des articles 59, 64, 66 et 67 du code des marchés publics. Les articles 66 et 67, relatifs respectivement à la procédure négociée et au dialogue compétitif, offrent la possib...

Thèmes : marchés publics ; adjudications ; prestations de services. fractionnement. réglementation

M. Daniel Fidelin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'interprétation que doit recevoir l'article 27-II du code des marchés publics lorsqu'il trouve à s'appliquer aux différentes prestations de services qui concourrent à la réalisation d'un ouvrage public. La réalisation d'un ouvrage de bâtiment et d'infrastructure, notamment lorsqu'elle fait...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; développement. perspectives

M. Daniel Fidelin interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'état actuel d'élaboration du document de planification du développement de l'éolien en mer, qu'il avait annoncé par un communiqué de presse du 10 mars 2009, et que les préfets de région des faça...