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Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les conséquences de la diminution des crédits relatifs à la lutte contre le dopage dans le budget de l'État ainsi que de l'insuffisance de ceux dédiés à l'Agence française de lutte contre le dopage sur l'efficacité de cette poli...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. - Après le mot : « compte », la fin du premier alinéa de l'article L. 222-17 du même code est ainsi rédigée : « de la partie aux contrats mentionnés à l'article L. 222-7 exerçant une activité sportive ou d'entraînement rémunérée. ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les rè...

La liste des événements d'importance majeure mentionnée à l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication doit impérativement prendre en compte la pratique féminine du sport et être élargie à un plus grand nombre de disciplines sportives. Exposé sommaire : Le sport féminin ainsi que de nombreuse...

I. - À l'alinéa 7, supprimer les mots : « , arbitres ou juges ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'importance de la fonction arbitrale est très largement reconnue et protégée par les dispositions du code du sport. En effet, les arbitres et juges bénéficient d'un certain nombre de droits ...

Le deuxième alinéa de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tous les quatre ans, la liste prévue dans ce décret est révisée. » Exposé sommaire : La modification de ce décret tous les quatre ans permettra de mieux l'adapter aux réalités du ...

Après le 5° de l'article 7 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « 6° Interdite durant les retransmissions de compétitions et de manifestations sportives dans un service de télévision ; « 7°...

Après la dernière occurrence du mot : « autorité », la fin du premier alinéa du I de l'article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi rédigé : « publique indépendante dotée de la personnalité morale. » Exposé sommaire : Il ...

Le code du sport est ainsi modifié : I. - À l'article L. 221-3, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « , arbitres ou juges » ; II. - L'article L. 221-4 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « , arbitres ou juges » ; 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le m...

Après l'article L. 232-21 du code du sport, il est inséré un article L. 232-21-1 ainsi rédigé : « Art. L. 232-21-1. - Les renseignements recueillis sur le fondement de l'article L. 232-12-1 sont susceptibles de conduire à l'engagement d'une procédure disciplinaire et au prononcé éventuel d'une sanction si, de l'avis du comité composé de trois ...

À l'alinéa 11, après le mot : « sportifs », insérer les mots : « , arbitres ou juges ». Exposé sommaire : Ambassadeurs de l'arbitrage sportif français auprès des fédérations internationales, les arbitres et juges sportifs présents sur la liste de haut niveau sont essentiellement amateurs. Leur participation régulière aux jeux Olympiques, a...

L'article L. 222-19 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la fin de chaque saison sportive, les fédérations délégataires compétentes transmettent au ministre chargé des sports un rapport retraçant leur activité de contrôle et de sanction vis-à-vis des agents, des licenciés et des associations et sociétés affiliées en a...

Le premier alinéa de l'article L. 222-7 du code du sport est ainsi modifié : 1° Les mots : « les parties intéressées à » sont remplacés par les mots : « un sportif ou un entraîneur et un club pour » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seul le sportif ou l'entraîneur peut rémunérer l'agent. » Exposé sommaire : Il est indisp...

Après l'article L. 232-12 du code du sport, il est inséré un article L. 232-12-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 232-12-1. - Les prélèvements d'échantillons opérés dans les conditions et suivant les modalités définies à l'article L. 232-12 peuvent également avoir pour objet d'établir le profil des paramètres pertinents dans l'urine ou le sang d'un s...

À l'alinéa 3, après le mot : « sportive », insérer les mots : « ou de l'arbitrage ». Exposé sommaire : Ambassadeurs de l'arbitrage sportif français auprès des fédérations internationales, les arbitres et juges sportifs présents sur la liste de haut niveau sont essentiellement amateurs. Leur participation régulière aux jeux Olympiques, aux ...

Après le 5° de l'article 7 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « 6° Interdite dans les programmes d'un service de télévision qui détient tout ou partie du capital d'une entreprise opérateur...

Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « Après le 2° de l'article L. 131-16 du code du sport, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, lorsqu'il s'avère qu'un projet de règlement, soumis à la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs, a des conséquences financières pour les propri...

À l'alinéa 12, après le mot : « sportifs », insérer les mots : « , arbitres ou juges ». Exposé sommaire : Ambassadeurs de l'arbitrage sportif français auprès des fédérations internationales, les arbitres et juges sportifs présents sur la liste de haut niveau sont essentiellement amateurs. Leur participation régulière aux jeux Olympiques, a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article 20-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication n'est pas satisfaisante. En effet, sous prétexte d'élargir le champ de diffusion des programmes courts relatifs à la lutte contre le dopage sur toutes les chaînes de télévision qui diffusen...

Après l'article L. 121-4 du code du sport, il est inséré un article L. 121-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-4-1. - Chaque association sportive inclut la signature obligatoire d'une Charte du respect de la personne dans son règlement. Cette charte est un engagement par lequel chaque licencié sportif respecte ses partenaires, ses adversaires ain...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier la possibilité de faire de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale. Exposé sommaire : Il est important d'étudier la possibilité de traduire une des ...