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À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Ce projet de loi se fixe trois objectifs à la politique d'exécution des peines : Garantir la célérité et l'effectivité de l'exécution des peines prononcées,...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne faisant l'objet d'une surveillanc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un contrat d'engagement relatif à la prise en charge psychiatrique des personnes placées sous main de justice aurait pour conséquence l'inscription sur une liste d'experts judiciaires près la cour d'appel ou sur une liste de médecins coordonnateurs de jeunes médecins encore inexpérimentés...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - L'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « experts », la fin du III est ainsi rédigée : « judiciaires s'il ne justifie, soit de son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel depuis au moin...

Après la référence : « 9 », insérer les mots : « ainsi que le IV de l'article 7 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre dans les îles de Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le IV de l'article 7 relatif à la motivation de la décision de refus d'inscription initiale d'un expert sur une liste ...

Compléter l'alinéa 70 par la phrase suivante : « En conformité avec les objectifs qui ont prévalu à la création des bureaux d'exécution des peines mineurs, il faut privilégier le développement de ce service dans les juridictions plutôt que de maintenir des « missions bureaux d'exécution des peines » prises en charge par la protection judiciair...

Compléter l'alinéa 71 par les deux phrases suivantes : « L'organisation des juridictions doit être adaptée pour donner aux bureaux d'exécution des peines leur pleine efficacité. Il est ainsi conseillé de privilégier les audiences matinales pour le tribunal pour enfants afin de permettre un accord des condamnés et des plaignants juste après l'...

Compléter l'alinéa 168 par les deux phrases suivantes : « Les centres éducatifs fermés doivent formaliser avec la justice et les services de sécurité une procédure de gestion des incidents afin de permettre de prendre des sanctions immédiates à l'encontre des mineurs qui ne respectent pas leurs obligations. De la rapidité de la réponse dépend ...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. - Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En ce qui concerne le cas des mineurs, le ministère de la justice définit, après avoir consulté les instances ordinales de l'Ordre des médecins et le Comité consultatif national d'éthique, les rè...

À l'alinéa 2, après le mot : « audience », insérer les mots : « dans le cadre du bureau d'exécution des peines ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler l'importance des BEX pour mineurs. Les objectifs des BEX sont d'expliquer au mineur ou au jeune majeur condamné et aux personnes civilement responsables le contenu et la...

(Annexe) Cet amendement, mis en distribution sous le n° 12, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 55. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 2.

Supprimer les alinéas 66 à 69. Exposé sommaire : Ces dispositions prévoient d'appliquer la méthodologie « Lean » aux services d'application des peines. Or, cette méthodologie initiée en 2010 dans trois cours d'appel pilotes s'est révélée, selon les magistrats et fonctionnaires qui ont participé à cette expérience, totalement inadaptée à la sp...

Supprimer les alinéas 97 à 100. Exposé sommaire : Le diagnostique à visée criminologique (DAVC), élaboré par la Direction de l'administration pénitentiaire, a été expérimenté dans trois sites pilotes. Les professionnels ayant utilisé ce dispositif dénoncent un outil à la fois lourd, chronophage et inadapté. En l'état actuel, alors que les r...

Supprimer les alinéas 137 à 139. Exposé sommaire : La mise en place des équipes mobiles consacre le principe de « flexibilité » dans le service public de la justice. Afin que les services d'insertion et de probation puissent remplir leurs missions, la seule solution est de procéder à des recrutements d'agents titulaires fondés sur l'évaluati...

Supprimer les alinéas 140 et 141. Exposé sommaire : Sous prétexte de recentrer les conseillers d'insertion et de probation sur le suivi des personnes condamnées, le projet de loi entend externaliser certaines missions et confier prioritairement les enquêtes pré-sentencielles ordonnées par le juge au secteur associatif habilité. Cette mesure ...

Supprimer l'alinéa 161. Exposé sommaire : Cette assertion n'est étayée par aucune étude sérieuse et se trouve au contraire démentie par les Recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 1er décembre 2010 suite à la visite de quatre centres éducatifs fermés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition réforme la procédure de conception-réalisation pour la construction d'établissements pénitentiaires. Elle prévoit que l'État pourra confier à une personne de droit public ou de droit privé une mission portant à la fois sur la conception, la construction et l'aménagement d'établissemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de modifier les articles 41 et 81 du Code de procédure pénale en supprimant toute référence aux services de la PJJ. Certes, l'ordonnance de 1945 contient des dispositions particulières pour des enquêtes pré-sentencielles concernant des mineurs. Pour autant, il ne faudrait pas que c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition dispense les établissements et services du secteur public de la protection judicaire de la jeunesse de la procédure d'appel à projets afin de favoriser l'implantation rapide de centre éducatifs fermés. Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création de nouveaux centres éduca...