Amendement N° 10 (Non soutenu)
Exécution des peines
Déposé le 7 janvier 2012 par : M. Zumkeller.
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. - Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne le cas des mineurs, le ministère de la justice définit, après avoir consulté les instances ordinales de l'Ordre des médecins et le Comité consultatif national d'éthique, les règles relatives à la communication des informations médicales. » »
Exposé Sommaire :
L'objectif de cet amendement est que le maximum d'informations soient disponibles pour éclairer la décision des magistrats et permettre un suivi sanitaire lors de la détention ou d'un placement d'un mineur.
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