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Dans cet article, substituer aux mots : « ministère de l'intérieur et du ministère de l'agriculture et de la pêche », les mots : « ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'agriculture et de la santé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision ajoutant une référence au ministère de la santé.

I. - Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « mentionnées à », les mots : « prévues au I de ». II. - En conséquence, dans l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « à », les mots : « au I de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux alinéas 4 et 5 de cet article les quatre alinéas suivants : « II. - L'article L. 211-14-1 du même code est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est communiquée au maire par le vétérinaire. « 2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , et notamment le barème permett...

Au début de l'alinéa 2 de cet article, avant les mots : « Le détenteur », insérer les mots : « Le propriétaire ou ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, après les mots : « Un décret », insérer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Le décret doit préciser les conditions d'agrément et de contrôle des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude. Un décret en Conseil d'État est préféra...

Au début de l'alinéa 5 de cet article, insérer les mots : « Le propriétaire ou ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 de cet article par les mots : « dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'article L. 212-12 du code rural, est inséré un article L. 212-12-1 ainsi rédigé : « Art. L.212-12-1 - Le ministre chargé de l'agriculture est autorisé à procéder à la mise enoeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de l'identification des propriétaires successifs des chiens, de c...

Après le mot : « déclaré », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de résidence du détenteur du chien, ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions. » Exposé sommaire : L...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Copie de cette déclaration est transmise au fichier national canin. » Exposé sommaire : Pour que le recensement des morsures soit fiable, il importe que les déclarations de morsures figurent au fichier national canin.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le critère du poids pose trop de problèmes d'application. Il faut prendre le temps d'envisager d'autres solutions.

I. - Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « résultats de cette évaluation sont communiqués » les mots : « conclusions de cette évaluation sont communiquées ». II. - En conséquence, dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot : « résultats » le mot : « conclusions ». Exposé sommaire : Amendem...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 de cet article par les mots : « ou du détenteur ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, dans sa rédaction issue du I de l'article 75 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La carte professionnelle doit comporter, s...

I. - Dans les alinéas 4, 16 et 28 de cet article, supprimer les mots : « , la garde ». II. - En conséquence, dans les alinéas 5, 6, 7, 8, 17, 18, 19, 20, 29, 30, 31 et 32 de cet article, supprimer les mots : « , le gardien ». III. - En conséquence, dans les alinéas 10, 22 et 34 de cet article, supprimer le mot : « , gardien ». Exposé somm...

I. - Compléter l'alinéa 8 de cet article par les mots : « lorsqu'elle est obligatoire. » II. - En conséquence, procéder à la même modification dans les alinéas 20 et 32 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de précision. Le certificat de vaccination antirabique ne doit être exigé que dans les cas où cette vaccination est obligatoire.

I. - Dans l'alinéa 9 de cet article, après les mots : « deuxième catégorie », insérer les mots : « prévues à l'article L. 211-12 du code rural ». II. - En conséquence, procéder à la même modification dans les alinéas 21 et 33 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - À la fin de l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « du code rural », les mots : « prévues au II de l'article L. 211-16 du même code ». II. - En conséquence, procéder à la même modification dans les alinéas 21 et 33 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 12 de cet article, substituer aux mots : « l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise », les mots : « l'homicide involontaire a été commis ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

Au début de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « Les », insérer les mots : « propriétaires ou ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.