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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « violences », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « et préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. » Exposé sommaire : L'article 515-11, 4°, tel qu'il est prévu par la proposition ...

I. -Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Soit contre son ascendant, son descendant ou un membre de sa fratrie ; ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion après l'alinéa 11. III. - En conséquence, aux alinéas 14 et 17, après le mot : « solidarité », insérer les mots : « ou par un descendant, par un ascendant ou ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 18 les deux phrases suivantes : « Il peut également ordonner, à sa demande, l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de sortie du territoir...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase del^p l'alinéa 6, substituer aux mots : « le parent qui s'est vu privé de l'autorité parentale », les mots : « ce parent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel renvoyant explicitement à l'alinéa précédent...

Après le mot : « présenté », insérer les mots : « au Parlement ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sans délais », les mots : « dans un délai de 24 heures ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision. L'expérience espagnole montre que la brièveté du délai est décisive quand à l'efficacité du mécanisme de l'ordonnance de protection.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 16 par les mots : « ou si une procédure civile ou pénale liée aux violences a été engagée ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le bénéfice de l'ordonnance doit être accordé jusqu'à l'issue des procédures.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : L'article 515-13 tel qu'il est prévu par la proposition de loi vise à permettre à la personne majeure menacée de mariage forcé de bénéficier de certaines mesures de l'ordonnance de pro...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « le parent qui s'est vu privé de l'autorité parentale l'exigent, le droit de visite, ou la remise de l'enfant à l'autre parent, peut avoir lieu », les mots : « ce parent l'ex...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'article 142-12 du code de procédure pénale, il est inséré un article 142-12-1 ainsi rédigé : « Art. 142-12-1. - Le placement sous surveillance électronique mobile intervenant dans le cadre de l'assignation à résidence peut...

I. - À l'alinéa 17, après le mot : « forcé », insérer les mots : « , et à celle victime des infractions visées à l'article 225-4-1 du code pénal, ». II. - En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'étendre le bénéfice de l'ordonnance aux femmes victimes d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « et sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement » II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'article 515-11, 4°, tel q...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 313-12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf si sa présence co...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, après le mot : « civiles », sont insérés les mots : « , lorsqu'ils bénéficient d...

Après le mot : « une », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 16 : « procédure civile ou pénale liée aux violences a été engagée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger la durée pendant laquelle une femme victime de violences peut bénéficier de l'ordonnance de protection non seulement dans le cas d'une requête ...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « audition », insérer les mots : « qui doit se tenir dans les plus brefs délais ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser le délai courant entre le moment de la demande d'ordonnance et le moment de l'audition. Cette dernière ne devrait pas pouvoir avoir lieu plus de 24...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, après le mot : « civiles », sont insérés les mots : « , lorsqu'ils bénéficient d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 2, substituer aux mots : « les articles 515-9 à 515-13 », les mots : « le titre XIV du livre 1er ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination afin de tenir compte de la suppression de l'article 5...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 4, substituer aux mots : « des articles 515-9 ou 515-13», les mots : « de l'article 515-9 ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination afin de tenir compte de la suppression de l'article 515-13 d...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. - À la dernière phrase du sixième alinéa du même article, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». » Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.