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11 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1922 sur le projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (liasse de l'Assemblée)
26/09/2009 — Amendement N° 2 au texte N° 1922 - Article 1er (Rejeté)
M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre
Après la vingt-et-unième ligne du tableau, insérer la ligne suivante : Commission consultative du secret de la défense nationale Président Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à inclure dans le champ de la procédure visée au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution le Président de la Commission consultative du secret de...
26/09/2009 — Amendement N° 6 au texte N° 1922 - Article 1er (Rejeté)
M. Urvoas, M. Dosière, Mme Filippetti, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Après la vingt-deuxième ligne du tableau, insérer la ligne suivante : Commission des sondages Président Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la liste des emplois et fonctions pour lesquels les nominations se font dans les conditions fixées à l'article 13 en y incluant la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécur...
26/09/2009 — Amendement N° 5 au texte N° 1922 - Article 1er (Rejeté)
M. Urvoas, M. Dosière, Mme Filippetti, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Après la vingt-deuxième ligne du tableau, insérer la ligne suivante : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité Président Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la liste des emplois et fonctions pour lesquels les nominations se font dans les conditions fixées à l'article 13 en y incluant la Commission nationale...
26/09/2009 — Amendement N° 11 au texte N° 1922 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
L'article 3 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'État est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans tous les autres cas, les emplois ou fonctions nommés par le Président de la République sont effectués conformément à la loi organique n° ...
26/09/2009 — Amendement N° 8 au texte N° 1922 - Article 1er (Rejeté)
M. Urvoas, M. Dosière, Mme Filippetti, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Après la cinquième ligne du tableau, insérer les lignes suivantes : Agence française de sécurité sanitaire des aliments Président Agence française de sécurité sanitaire environnementale et du travail Président Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé Président Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la liste ...
26/09/2009 — Amendement N° 9 au texte N° 1922 - Article 1er (Rejeté)
M. Urvoas, M. Dosière, Mme Filippetti, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Après la trente-septième ligne du tableau, insérer la ligne suivante : Institut national de prévention et d'éducation pour la santé Président Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la liste des emplois et fonctions pour lesquels les nominations se font dans les conditions fixées à l'article 13 en y incluant les agences et instituts...
26/09/2009 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 1922 - Article 1er (Non soutenu)
M. Leonetti, M. Claeys
Après la deuxième ligne du tableau, insérer la ligne suivante : Agence de la biomédecine Directeur général Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre la nomination du directeur général de l'Agence de la biomédecine à la procédure d'avis des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée parlementaire.
26/09/2009 — Amendement N° 4 au texte N° 1922 - Article 1er (Rejeté)
M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre
Après la vingt-quatrième ligne du tableau, insérer la ligne suivante : Commission nationale de l'informatique et des libertés Trois personnalités qualifiées pour leur connaissance de l'informatique ou des questions touchant aux libertés individuelles Exposé sommaire : Aux termes mêmes du 5ème alinéa de l'article 13 de la Constitution, il ap...
26/09/2009 — Amendement N° 3 au texte N° 1922 - Article 1er (Rejeté)
M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre
Après la vingt-et-unième ligne du tableau, insérer la ligne suivante : Commission consultative du secret de la défense nationale Président, vice-président et un membre Exposé sommaire : Aux termes mêmes du 5ème alinéa de l'article 13 de la Constitution, il appartient au législateur organique de déterminer les emplois ou fonctions pour lesqu...
28/09/2009 — Amendement N° 7 au texte N° 1922 - Article 1er (Rejeté)
M. Urvoas, M. Dosière, Mme Filippetti, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Après la deuxième ligne du tableau, insérer la ligne suivante : Agence de la biomédecine Président du Conseil d'administration Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la liste des emplois et fonctions pour lesquels les nominations se font dans les conditions fixées à l'article 13 en y incluant l'Agence de la Biomédecine. L'Agence d...
26/09/2009 — Amendement N° 10 rectifié au texte N° 1922 - Article 1er (Rejeté)
M. Urvoas, M. Dosière, Mme Filippetti, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Après la trente-neuvième ligne du tableau, insérer la ligne suivante : Institut de veille sanitaire Président Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la liste des emplois et fonctions pour lesquels les nominations se font dans les conditions fixées à l'article 13 en y incluant les agences et instituts ci-dessus référencés, compétent...
