Amendement N° 8 (Rejeté)
Déposé le 26 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Dosière, Mme Filippetti, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après la cinquième ligne du tableau, insérer les lignes suivantes :
Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Président
Agence française de sécurité sanitaire environnementale et du travail
Président
Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Président
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir la liste des emplois et fonctions pour lesquels les nominations se font dans les conditions fixées à l'article 13 en y incluant les agences et instituts ci-dessus référencés, compétents en matière de santé publique.
Cette extension se situe parfaitement dans la logique de la volonté exprimée par le constituant ainsi que celle du présent projet de loi.
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