Amendement N° 2 (Rejeté)
Déposé le 26 septembre 2009 par : M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre.
Après la vingt-et-unième ligne du tableau, insérer la ligne suivante :
Commission consultative du secret de la défense nationale
Président
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise à inclure dans le champ de la procédure visée au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution le Président de la Commission consultative du secret de la défense nationale, choisi par le Président de la République en application de l'article L2312-2 du Code la défense.
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