Amendement N° 9 (Rejeté)
Déposé le 26 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Dosière, Mme Filippetti, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après la trente-septième ligne du tableau, insérer la ligne suivante :
Institut national de prévention et d'éducation pour la santé
Président
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir la liste des emplois et fonctions pour lesquels les nominations se font dans les conditions fixées à l'article 13 en y incluant les agences et instituts ci-dessus référencés, compétents en matière de santé publique.
Cette extension se situe parfaitement dans la logique de la volonté exprimée par le constituant ainsi que celle du présent projet de loi.
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