Recherche d'amendements

Après le mot : « Guyane », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « prévaut sur les autres documents d'aménagement lorsque leurs dispositions s'appliquent à tout ou partie du territoire, hors documents d'urbanisme communaux ou intercommunaux. Le schéma départemental d'orientation minière prend en compte le schéma d'aménagement régional et le s...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « pour les filières d'activité ou produits déterminés par délibération du conseil régional. » Exposé sommaire : Le grand Marché des Antilles-Guyane n'est pas un choix démocratique dans la mesure où aussi bien les milieux économiques que les collectivités se sont prononcés contre la grande région Antilles -...

I. - À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « entreprises », insérer les mots : « ou professions libérales à caractère juridique ». II - Compléter cet article par l'alinéa suivant : «  XIV. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux artic...

I. - Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le 1 de l'article 295 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique : les importations de produits en provenance du département de Guyane. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de re...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. 1466 F. - I. - Si la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre le souhaite, et par délibération prise dans les conditions... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales doivent pouvoir décider ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. 1388 quinquies. - I. - Si la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre le souhaite, et par délibération prise dans les conditions... (le reste sans chagement) ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales doivent pouvoir d...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Les normes de construction et d'éco construction seront adaptées aux départements et collectivités d'outre mer, afin de favoriser, dans le cadre de ces rénovations, l'utilisation de techniques et de matériaux locaux, notamment le bois. » Exposé sommaire : L'amendement vise à faire évoluer les n...

Dans les conditions déterminées par les lois et règlements, les pouvoirs publics mettent enoeuvre, outre-mer, au profit de l'ensemble des personnes qui y sont régulièrement établies, une politique nationale de continuité territoriale. Cette politique repose sur les principes d'égalité des droits, de solidarité nationale et d'unité de la Républ...

La deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complétée par les mots : « et contribue notamment au rayonnement de la France d'outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter les missions assignées par la loi du 30 septembre ...

I. - Les sur-rémunérations versées par les départements, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie aux agents de la fonction publique territoriale sont exonérées de cotisations sociales et patronales. II. - Le Gouvernement dépose devant le Parlement, avant le 1er octobre 2012, un rapport d'évaluation de l'efficacité de la mesure v...

I. - À la première phrase de l'alinéa 40, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. » Exposé sommaire : L...

Après l'article L. 752-7 du code de commerce, il est rétabli un article L. 752-10 dans la rédaction suivante : « Art. L. 752-10. - Dans les départements d'outre-mer, sauf dérogation motivée de la commission départementale d'équipement commercial, l'autorisation demandée ne peut être accordée lorsqu'il apparaît qu'elle aurait pour conséquence d...

Le I de l'article L. 752-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements d'outre-mer, les surfaces mentionnées aux 1° à 6° sont fixées à 300 mètres carrés. » Exposé sommaire : Cet amendement, qui revient sur les dispositions adoptées en 2008 dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie, vise ...

Le I de l'article L. 752-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les surfaces mentionnées aux 1° à 6° ne s'appliquent pas aux départements d'outre-mer. Dans ces départements, les surfaces soumises à une autorisation d'exploitation commerciale sont définies dans le cadre des schémas de cohérence territoriale. » Exposé...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « compte », insérer les mots : « ne peuvent être inférieurs à deux fois le montant du salaire minimum interprofessionnel établi par la loi dans chaque collectivité et ». Exposé sommaire : Pour l'éligibilité des résidents ultramarins aux aides à la continuité territoriale, le projet de loi ...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 62 : « c) Les ventes et apports de terrains à bâtir et de biens assimilés à ces terrains par les 1° et 3° du I du A de l'article 1594-0 G ainsi que les ventes de logements sociaux neufs à usage locatifs consentis aux personnes bénéficiaires d'un prêt prévu à l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui procède de l'organisation nationale du schéma minier, ne convient pas aux collectivités locales et ne répond pas aux attentes de la société civile. La Région Guyane souhaite affirmer sa compétence en matière de l'activité minière en conformité avec le 2ème alinéa l'article 72 de la Cons...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La production guyanaise subit une forte concurrence des pays voisins, mais aussi des Antilles françaises, plus peuplées, et dont l'outil de production est plus développé. Le marché unique avec les Antilles augmente le déséquilibre dans les rapports, de même que la non mise à niveau des différentiels de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Le schéma départemental d'orientation minière est compatible avec le schéma d'aménagement régional de la Guyane, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ainsi qu'avec les documents d'urbanisme. » Exposé sommaire : Cet amendement découle de la compétence de la Région en matière de l'aménagement et...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 3 les deux phrases suivantes : « Le schéma départemental d'orientation minière de la Guyane est partie intégrante du schéma d'aménagement régional au même titre que le schéma de mise en valeur de la mer. Ses dispositions, regroupées dans un chapitre individualisé du schéma d'aménagement régional, s'i...