Recherche d'amendements

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « Ces contributions additionnelles ne font pas partie des impositions prises en compte pour la définition du seuil fixé à l'article 1er du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'institution à un taux très limité d'une contribution additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du ...

À l'alinéa 111, substituer aux mots : « par le président du conseil général », les mots : « sur décision prise par les équipes pluridisciplinaires visées à l'article L. 262-39, réunies sous la présidence du président du conseil général ou de son représentant. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les décisions de suspension ou de ...

À l'alinéa 118, après les mots : « article L. 262-31, » insérer les mots : « de représentants d'employeurs, ou de personnes ayant exercé ces fonctions, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence de représentants d'employeurs au sein des équipes pluridisciplinaires. Il apparaît essentiel que des représentants...

À l'alinéa 121, substituer aux mots : « de réduction ou de » les mots : « décident de la réduction ou de la ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les décisions de suspension ou de réduction du versement du revenu de solidarité active ne seront pas prises par le seul président du conseil général. En effet, pour une meilleure pris...

À l'alinéa 6, substituer à la référence : « L. 262-17 », la référence : « L. 262-16 ». Exposé sommaire : L'article L.263-2 du projet de loi n° 1100 généralisant le Revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion organise la gouvernance des dispositifs d'insertion à l'échelle territoriale. Les centres communaux et interc...

Après les mots : « actives sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 77 : « constituées par une taxe sur les plus values des stock options dont le montant sera défini par décret en conseil d'État ». Exposé sommaire : Plutôt que de taxer de 1,1 % les revenus de l'épargne des français plus moyens que riches, qui par l'effet du bouclier fiscal...

Dans la première phrase de l'alinéa 103, après la référence : « L. 262-14 », insérer les mots : « et un représentant des centre communaux et intercommunaux d'action sociale ». Exposé sommaire : Dans le cadre des missions qui leur ont été confiées par la Loi créant le RMI, confirmées par la Loi de décembre 2003, les centres communaux et int...

À l'alinéa 118, après le mot : « département », insérer les mots : « de centres communaux et intercommunaux d'action sociale ». Exposé sommaire : Les équipes pluridisciplinaires, mises en place par le président du Conseil général, seront consultées préalablement aux décisions de réorientation vers les organismes d'insertion sociale ou prof...

À la fin de l'alinéa 10, substituer au mot : « usagers » les mots : « personnes intéressées ». Exposé sommaire : L'expression proposée paraît plus appropriée.

Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 262-19-1. - Le président du conseil général transmet trimestriellement aux maires de son département la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active qui résident dans leur territoire de compétence. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer les échanges d'informations...

I. - Compléter l'alinéa 77 par la phrase suivante : « Ce taux sera diminué au vu de l'effet du plafonnement institué par la loi de finances pour 2009 du montant cumulé de l'avantage en impôt pouvant être retiré par un contribuable de l'application de dépenses fiscales propres à l'impôt sur le revenu. ». II. - Compléter cet article par l'aliné...

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « IV. - Le gouvernement dépose annuellement au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances afférent à l'exercice suivant, un rapport faisant état de la mise enoeuvre du revenu de solidarité active, du produit des contributions définies au premier alinéa du III, du produit du plafonnement...

À la fin de l'alinéa 92, substituer au mot : « son » les mots : « une meilleure ». Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer de la dynamique et du progrès continu de l'insertion.

À l'alinéa 127, après les mots : « qu'aux », insérer les mots : « organismes collecteurs de cotisations patronales et salariales et aux ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit de préciser que les informations pourront être demandées non seulement aux organismes payeurs de sécurité sociale, mais également aux organismes coll...

Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions d'intégration de l'allocation de solidarité spécifique au revenu de solidarité active. Ce rapport mentionne la position des partenaires sociaux sur cette question. Exposé sommaire : Le RSA a vocation ...

I. - Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Cette compensation financière s'opère, à titre principal, par l'attribution d'impositions de toute nature. « Si les recettes provenant des impositions attribuées en application de l'alinéa précédent diminuent pour des raisons étrangères au pouvoir de modulation reconnu aux collectiv...

L'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le début de la première phrase du premier alinéa du 6 est ainsi rédigé : « Pour les options attribuées avant le 30 septembre 2008, sauf option (le reste sans changement) » « 2° Le premier alinéa du 6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les options attribuées à...

À la fin de la première phrase du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'augmenter la contribution patronale et salariale sur les plus-values d'acquisition des stock-options et d'actions gratuites pour financer le RSA. Aujou...

À l'alinéa 5, après le mot : « contre », insérer les mots : « la pauvreté et ». Exposé sommaire : Devant l'augmentation du nombre de travailleurs pauvres et de personnes sans domicile fixe, il paraît essentiel de souligner que l'insertion sociale et professionnelle ne doit pas simplement concourir à la réalisation de l'impératif de lutte c...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 8, après les mots : « code du travail », insérer les mots : « , les maisons de l'emploi ou, à défaut, les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi lorsqu'ils existent ». Exposé sommaire : Le rôle des Maisons de l'emploi est défini aux articles L. 5313-1 et suivants du code du travail. Parmi...