Recherche d'amendements

Dans le souci d'améliorer la continuité du service public ferroviaire de voyageurs, la décision de supprimer des postes dans toute direction régionale de la Société nationale des chemins de fer et sur les lignes régionales est soumise à l'avis conforme des élu(e)s des organisations syndicales siégeant au comité d'établissement régional et à cel...

Le ministre en charge des transports remet au Parlement un rapport qui présente les modalités d'annulation de la dette de Réseau ferré de France et de la Société nationale des chemins de fer avant le 1er janvier 2009. Exposé sommaire : Cet article vise à libérer la SNCF et le RFF du poids du remboursement de la dette et de ses intérêts, afin ...

Le Parlement réalise, avant le 1er janvier 2008, un rapport sur le respect du droit syndical et les conditions d'exercice du droit de grève en France dans le secteur des transports terrestres de voyageurs, notamment au regard des dispositions prévues à l'article L. 521-1 du code du travail. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'in...

Compléter l'alinéa 10 de cet article par les mots : « en tenant compte des situations de santé ou de mobilité individuelles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le plan de transport doit prendre en considération, lors de son élaboration, le fait de pouvoir délivrer un service minimal également opérant pour les usagers en s...

Dans le titre du projet, substituer aux mots : « réguliers de voyageurs », les mots : « et maritimes réguliers, de marchandises et de passagers ». Exposé sommaire : Cet amendement porte sur le titre même du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public « dans les transports terrestres réguliers de voyageurs » ains...

Après le mot : « terrestre », rédiger ainsi la fin des alinéa 1, 8 et 9 de cet article : « et maritime réguliers, de marchandises et de passagers ». Exposé sommaire : Cet amendement porte sur le titre même du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public « dans les transports terrestres réguliers de voyageurs » ai...

Après le mot : « terrestre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 de cet article : « et maritime réguliers de marchandises et de passagers ». Exposé sommaire : Cet amendement porte sur le titre même du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public « dans les transports terrestres réguliers de voyageurs » ainsi que ...

Après le mot : « terrestre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 de cet article : « et maritime réguliers de marchandises et de passagers ». Exposé sommaire : Cet amendement porte sur le titre même du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public « dans les transports terrestres réguliers de voyageurs » ainsi que ...

Après le mot : « aux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 de cet article : « transports terrestres et maritimes de personnes à vocation touristique ». Exposé sommaire : Cet amendement porte sur le titre même du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public « dans les transports terrestres réguliers de voyageurs »...

Supprimer les alinéas 5 et 6 de cet article. Exposé sommaire : L'obligation de se déclarer gréviste quarante-hui heures avant le déclenchement de la grève, et être sanctionné si on n'a pas rempli cette obligation, est manifestement une atteinte au droit de grève. le but idéologique de ce paragraphe est de diviser les salariés, et de susciter ...

Supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Le but de ce paragraphe II est de faire pression sur les grévistes en dressant les salariés les uns contre les autres. Ce paragraphe accroîtra les tensions entre les salariés, cadres inclus, au sein de l'entreprise.

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « La rémunération des cadres dirigeants d'une entreprise de transport est réduite en fonction du nombre de jours de grève dans cette entreprise. « Les modalités d'application seront précisées par un décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit le no...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - L'article L. 2333-64 est ainsi rédigé : « En dehors de la région d'Île-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère socia...

Le code du travail est ainsi modifié : I. - Dans l'article L. 3261-4 du code du travail, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » II. - Dans l'article L. 3261-5 du code du travail, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » Exposé sommaire : Si l'on souhaite diminuer le prix des transports publics locaux, pour in...

Dans l'alinéa 9 de cet article, après les mots : « de collectivités », insérer le mot : « publiques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après les mots : « déposer le préavis », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 de cet article : « . L'accord-cadre fixe les règles d'organisation et de déroulement de cette négociation. Ces règles doivent être conformes aux conditions posées au II. » Exposé sommaire : Cet amendement procède à une harmonisation des dispositions relatives aux a...

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet article les trois phrases suivantes : « Cet accord de branche fixe les règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable mentionnée au premier alinéa. Ces règles doivent être conformes aux conditions posées au II. L'accord de branche s'applique dans les entreprises de trans...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « décret en Conseil d'État », insérer les mots : « pris après consultation des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés des secteurs d'activité concernés ». Exposé sommaire : Il est nécessaire, afin de garantir la légitimité du décret inte...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article : « II. - L'accord cadre, l'accord de branche et, le cas échéant, le décret en Conseil d'État prévus au I déterminent notamment : ». Exposé sommaire : Il est important de prévoir que non seulement l'accord cadre mais aussi, le cas échéant, l'accord de branche et le décret en Conseil d'État comporteront...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 de cet article : « III. - Les procédure de prévention des conflits prévues dans les accords-cadres signés les 30 mai 1996, 23 octobre 2001 et 20 février 2006 à la régie autonome des transports parisiens et le 28 octobre 2004 à la société nationale des chemins de fer français sont mises en conformité, par voie d'avenan...