Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

Monsieur le ministre, vous venez de détailler les principales avancées de ce texte. Aussi, en tant que rapporteur de la commission des lois, me contenterai-je de résumer les points saillants de cette seconde lecture que nous abordons. La modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées figure parmi les grandes ambitions de ...

Ce texte a fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des professions concernées et il traite de la modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées. Je voudrais à cet égard saluer la participation de Mme Pau-Langevin et de M. Clément lors des auditions qui ont eu lieu en première lecture. Monsieur Valax, je ne peux vou...

Cet amendement a été repoussé par la commission. Monsieur Garraud, en première lecture, vous vous félicitiez de l'introduction de cet amendement. Vous dites, en effet, que cette réforme constitue une compensation au maintien du tribunal de grande instance de Libourne et à l'extension de son ressort. C'est donc une disposition favorable pour le...

Des avocats qui ne croient pas en leurs compétences et qui acceptent de plaider dans des territoires qu'ils connaissent moins bien peuvent effectivement s'inquiéter. Mais je ne crois pas que ce soit le cas. Comme cela vient d'être rappelé, ces deux dispositions sont le corollaire de la réforme de la carte judiciaire dans les départements. Cett...

Défavorable parce que, sur le plan déontologique, il n'est pas possible de faire dépendre un avocat d'une fédération sportive.

Si. Un avocat ne peut dépendre que de son ordre professionnel, ce qui exclut tout système de licence délivrée par la fédération sportive. Si l'avocat a une licence délivrée par la fédération, il dépendra de fait de cette fédération, ce qui n'est pas possible. (L'amendement n° 3, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 1er ...

Défavorable. Cela ne concerne qu'un pacs sur dix environ, c'est donc vraiment peu de chose. Nous voulons simplifier les démarches et alléger les tâches des greffes. (L'amendement n° 4, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défavorable pour deux raisons. Sur la forme, cet amendement aurait dû tomber sous le coup de la règle de l'entonnoir et ne pas arriver jusqu'à nous. Sur le fond, je ne crois pas que ce soit un amendement de bon sens. Il n'a pas d'intérêt juridique pour l'organisation des funérailles. Le pacsé étant de toute façon mentionné sur l'acte de naiss...

Vous vous trompez, madame la députée. Le partenaire ne peut pas être mis à la porte de l'appartement. Il a un pacs, il bénéficie de droits.

Il suffit qu'il produise son pacs, il ne peut pas être mis dehors. (L'amendement n° 5 n'est pas adopté.) (L'article 6 est adopté.)

Défavorable. Un fichier d'enregistrement n'est pas prévu pour l'ensemble des actes authentiques conservés aux minutes des notaires. Dans ces conditions, pourquoi vouloir instaurer un traitement particulier pour les actes contresignés par avocat ? Par définition, l'acte contresigné par avocat sera un acte sous seing privé n'ayant d'effets que vi...

Défavorable. La commission des lois a créé une mission d'information sur l'accès au droit et les problématiques liées à l'aide juridictionnelle, à laquelle participent d'ailleurs certains auteurs de l'amendement. L'objet du rapport demandé pourrait être plus utilement évoqué dans le cadre de cette mission, dont le résultat, nous dit-on, ne devr...

Défavorable. Cette question relève elle aussi du champ d'investigation de la mission d'information en vue de l'amélioration de l'accès au droit et à la justice, dont les travaux sont en cours.

Monsieur le président, madame la ministre d'État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui deux textes qui vont compter dans l'avenir de l'organisation de notre justice. Tous deux tendent à moderniser les professions du droit et à améliorer l'exécution des décisions de justice, deux objectifs extrê...

Avis défavorable. Certaines professions peuvent avoir accès à cette dérogation, selon l'article 98 du décret du 27 novembre 1991. Néanmoins, il faut pouvoir justifier de huit années de collaboration. Et la durée moyenne d'exercice d'un collaborateur parlementaire est bien souvent inférieure à ce nombre d'années.

Cet amendement de repli a le même objectif que le précédent, à savoir vider le dispositif de sa substance.

En effet. De plus, par un formalisme excessif, cet amendement demande aux avocats de ménager la preuve écrite du conseil qu'ils ont délivré. Très sincèrement, cette obligation de conseil est clairement énoncée dans le texte proposé, qui s'appuie sur la déontologie de la profession. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.

Après un long débat, la commission a repoussé cet amendement. L'article 1er est le fruit d'un long travail qui a abouti à un très bon équilibre. Il apparaît que la profession d'avocat est la plus adaptée pour mettre en oeuvre cette première procédure. Par conséquent, nous sommes défavorables à la possibilité de l'ouvrir à d'autres. Le rapport D...

Selon M. Huyghe, il y aurait une confusion entre l'acte authentique et l'acte contresigné. Mais le débat a montré qu'il n'en était rien. L'alinéa 5 définit l'acte contresigné : le supprimer reviendrait à vider le dispositif de sa substance. La rédaction de l'article est très précise, afin d'éviter toute confusion avec l'acte authentique. Avis...

Cet amendement réduit de fait l'acte contresigné à un acte sous seing privé classique. Il permettrait de dénoncer les signatures aussi facilement que pour tout autre acte sous seing privé. Or cet acte a précisément l'intérêt d'apporter une double sécurité juridique à nos concitoyens : par le conseil du professionnel du droit et par les garanti...