Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

D'abord, il me semble que l'on ne peut fixer de tarifs à une profession dont les honoraires sont libres ; ce serait même contraire aux règles de la concurrence. Ensuite, n'oublions pas que le recours à l'acte contresigné est facultatif : c'est aux parties de décider de faire appel ou non à un avocat. Avis défavorable.

Ce sujet est très intéressant, mais il est quelque peu éloigné de notre débat, où les maisons de la justice n'ont pas tout à fait leur place. Cela étant, à la suite de l'examen de cet amendement en commission des lois, le président Warsmann a proposé à la commission, qui a accepté cette proposition, de créer une mission d'information sur l'acc...

Avis défavorable. Contrairement à ce qu'indique l'exposé sommaire de cet amendement, l'article 2 ne participe pas de « l'ère d'hyperconcurrentialisation sur le marché du droit au détriment des justiciables » mais tend à faire en sorte que les cabinets français disposent des mêmes atouts que leurs homologues étrangers. Donnons à nos cabinets les...

Je retire cet amendement, monsieur le président. (L'amendement n° 41 est retiré.) (L'article 4 est adopté.)

Cet amendement vise à instaurer le virement comme règle de base pour les transactions immobilières afin d'éviter le chèque de banque, souvent coûteux, et de sécuriser les versements internationaux.

Cette proposition nous paraît un peu hors sujet. Par ailleurs, la mention du partenaire d'un PACS dans l'acte de décès d'une personne n'apportera rien de plus, de mon point de vue, au partenaire survivant, qui peut facilement prouver qu'il était lié par un PACS à la personne décédée. Enfin, la notion de « personne pacsée » n'existe pas en dro...

Il s'agit d'un amendement de précision. (L'amendement n° 42, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 8 bis, amendé, est adopté.)

Le dispositif proposé permet de renforcer les mesures de prévention pour les entreprises en difficulté. Le rejet de cet amendement risquerait de renforcer la frilosité des chefs d'entreprise à aller volontairement vers les procédures qui permettent de sauver ce qui peut l'être. Cette possibilité donne de la souplesse et apporte de la confidenti...

Cet amendement habilite le conseil des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à mettre en place une plate-forme nationale de dématérialisation sécurisée.

Peut-être, en effet, n'a-t-il pas été assez travaillé. Cela dit, repousser sa mise en application d'une année permettrait de motiver tout le monde.

Conformément aux propositions du rapport sur les professions du droit remis en mars 2009, le projet de loi se borne à faire entrer le régime de responsabilité des associés de SCP dans le droit commun de la responsabilité conjointe. Il n'en résultera pas un affaiblissement des garanties pour les justiciables puisque les professions juridiques et...