Loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014

Cette question avait été évoquée en commission mais l'amendement avait été retiré. Je comptais que la sagesse l'emporte encore ce soir, mais je crois comprendre que ce n'est pas le cas.

Je ne peux pas donner un avis favorable, je suis désolé, madame Lebranchu, parce que je serais moi-même en contradiction avec la commission. L'amendement prévoit que, lorsque le président de la CCSDN donne un avis négatif, cet avis est porté à la connaissance du magistrat qui peut demander un second examen de sa demande par la commission réuni...

Nous serions en contradiction avec l'objectif de rapidité de la procédure que nous avons voulu atteindre avec la décision rendue par le président. Instaurer une possibilité de recours pour cet avis ralentirait nécessairement toute la procédure car il faudrait prendre le temps de réunir la commission. Au-delà de cet argument, qui pourrait être ...

Ces explications dépassent largement le cadre de l'amendement, lequel ne prévoit pas que le magistrat s'explique devant la commission. Nous sommes donc sortis du sujet. En outre, l'amendement me semble encore moins pertinent, à présent que j'ai entendu votre intervention. Pourquoi irait-on mettre le président de la CCSDN ou toute la commission...

Qui vous dit que le président n'aura pas consulté les membres de la commission avant de rendre sa décision ? Il ne faut pas déformer les choses. En revanche, il est inutile de le mettre en difficulté en prévoyant que le magistrat retourne devant lui une fois que la décision aura été rendue. (L'amendement n° 78 n'est pas adopté.)

Le fait que l'avis soit émis par le président de la CCSDN permet de réagir rapidement à la demande du magistrat, ce qui ne serait pas possible s'il fallait réunir toute la commission. Encore une fois, les auteurs de l'amendement ont préjugé de son fonctionnement. (L'amendement n° 46, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

L'avis de la commission est plutôt favorable, mais, sur ce dossier précis, qui relève véritablement du pouvoir d'appréciation de M. le ministre, elle attend de pouvoir se nourrir des paroles précieuses qu'il voudra bien prononcer pour nous faire connaître son point de vue. (Sourires.)

Notre collègue Philippe Vitel a pu développer grâce à votre bienveillance, madame la présidente, puisqu'il a un peu dépassé son temps de parole une argumentation extrêmement précise. Il a ainsi pu faire le tour des choses et poser la problématique. Lors des réunions de commission, nous avons évoqué cette problématique. Lorsque nous avons e...

Tout à l'heure, l'un de vous a souligné que la possibilité pour DCNS de créer des filiales minoritaires était de nature à remettre en cause le statut des personnels. C'est un faux procès : au cours des auditions, les syndicats eux-mêmes ne sont pas allés jusque-là. De surcroît, la direction du groupe a apporté toutes les assurances nécessaires ...

La représentation nationale est attentive à ce problème qui nous concerne tous, que ce soit à Toulon ou la façade atlantique. Quant à votre amendement relatif au droit d'option des personnels transférés lors de la constitution d'une filiale et au droit au retour, il a fait l'objet d'un avis défavorable en commission pour les raisons suivantes....

Voilà qui montre l'importance d'appliquer un même statut à tous afin d'éviter des situations erratiques. Cela ne me semble pas aller à l'encontre des arguments que j'ai avancés. (L'amendement n° 73 n'est pas adopté.) (L'article 10, amendé, est adopté.)

Mon cher collègue, vous n'allez tout de même pas nous demander de faire jouer ici la force injuste de la loi, qui vous rappelle sans doute quelque chose. Votre amendement, s'il était adopté, créerait une situation inéquitable au sein des personnels de DCNS. Comme vous le savez, les ouvriers de l'État ont un statut très particulier qui apparaît...

Nous avons eu ce débat en commission. Comme vous tous ici, je suis très sensible à la difficulté de ces questions et, en tant qu'élu d'une circonscription où certaines entreprises souffrent, je comprends l'engagement de M. Garrigue, directement concerné par une partie du dossier. Ne nous trompons ni de combat ni d'objectif : nous savons aujour...

Deux options étaient possibles, pour permettre à la commission de faire face à cet éventuel surcroît de charges : soit augmenter le nombre des membres de la commission

soit prévoir la nomination de délégués. C'est la seconde option qui a été retenue. L'Assemblée devrait, dans sa sagesse, approuver cette proposition, qui a suscité la concorde parlementaire que nous avons pu apprécier tout à l'heure.

S'agissant d'un amendement qui touche au domaine de compétence du ministre de la défense, je préfère m'en remettre à l'avis de M. le ministre en la matière.

Le président Teissier et moi-même avons déposé un amendement identique, dans le cadre de l'opération « concorde » qui n'aura échappé à personne.

Cet amendement, cosigné par M. Teissier et moi-même afin de conclure de façon élégante une divergence de vues, décrit le contenu de la décision écrite que le magistrat adresse au président de la CCSDN. D'une part, il lui communique les informations utiles. C'est sur ce point que nous avons dû nous entendre, car il fallait éviter que les inform...

Monsieur Soisson, nous avions même envisagé d'écrire « dans les meilleurs délais possible », ce qui n'était pas beaucoup mieux. Nous avons repris en fait une disposition qui figure dans un texte réglementaire que je vous communiquerai.

Ces amendements identiques répondent à un problème que le texte initial n'avait pas totalement pris en compte. Les lieux abritant des secrets de la défense nationale figureront sur une liste qui sera en permanence révisée. La procédure proposée est symétrique à celle de l'article 12. Elle vaudra pour les lieux qui abritent des secrets et pour c...