Loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « La décision de classification est prise pour une durée de cinq ans par arrêté du Premier ministre, publié au Journal officiel de la République française, après avis de la Commission consul...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « La perquisition ne peut être effectuée qu'en vertu d'une décision écrite du magistrat qui indique au président de la Commission consultative du secret de la défense nationale les informations utiles à l'acc...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le fait de dissimuler dans les lieux visés à l'alinéa précédent des procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers non classifiés, en t...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après les mots : « membre de la commission », rédiger ainsi l'alinéa 2 : « ou par des délégués, dûment habilités au secret de la défense nationale, qu'il désigne selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État. Le présid...