Les amendements de Yves Fromion pour ce dossier
31 interventions trouvées.
Il faut en effet éclairer nos collègues, car il subsiste peut-être une sorte d'imprécision sur le sujet. Il n'est pas question d'un avis conforme de la CCSDN,
qui lierait le Gouvernement. Nous sommes tout à fait clairs sur ce point. La CCSDN émettra un avis puisqu'elle sera saisie sur l'établissement de la liste et sur l'opportunité d'y faire figurer des établissements classifiés, mais il n'est pas question d'un avis conforme.
Je veux également apporter une autre précision sur un point qui peut interpeller certains d'entre nous. S'agissant de lieux classifiés, on pourrait considérer que publier cette liste au Journal officiel n'est pas d'une prudence extraordinaire. Je veux dire ici que ce point a été abordé dans les discussions que nous avons eues en commission des...
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, prolongeant celle de mon collègue rapporteur Patrick Beaudouin, mon intervention sera centrée sur plusieurs dispositions du projet de loi de programmation militaire, dont certaines traduisent les préconisations du Livre blanc, auquel il a déjà été fait référence, et d'autres porte...
Par exemple, monsieur le ministre. Au hasard (Sourires.) Pour ce qui concerne les dispositions du chapitre VI, relatif au secret de la défense nationale, la commission de la défense s'est essentiellement attachée à mieux encadrer les procédures spécifiques de perquisition définies par les articles 12 à 14, afin de préserver les compétences et...
je tiens néanmoins à affirmer dès à présent que notre commission ne mérite pas les attaques dont elle a fait l'objet.
En effet, nous avons adopté un certain nombre de dispositions qui, bien loin d'aboutir à un déni de démocratie, assurent un équilibre satisfaisant entre deux exigences d'égale valeur constitutionnelle : la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation et la recherche des auteurs d'infractions pénales. L'une et l'autre de ces exigences, qui ...
Mes chers collègues, au fond, ce qui fait la différence entre vous et nous, c'est que vous, vous avez contesté le Livre blanc et les analyses et les conséquences qui en sont tirées.
Cela induit naturellement des divergences d'appréciation entre nous, divergences que nous retrouvons dans les analyses que vous portez sur l'article 5. La stratégie de sécurité nationale se caractérise par la mise en oeuvre d'une réponse collective et adaptée aux répercussions sur notre territoire des évolutions d'un environnement géopolitique...
Monsieur Folliot, cet amendement témoigne de votre volonté affirmée de construire une Europe de la défense opérationnelle et efficace, assurant la protection des ressortissants et l'intégrité des territoires de l'Union. À vrai dire, la rédaction actuelle de l'article répond déjà à votre souci. L'un des objets de la politique de défense est en ...
La rédaction de l'alinéa 49 correspond à celle de l'alinéa 1er de l'actuel article L. 1142-3 du code de la défense. Elle n'apporte donc aucun changement majeur par rapport à la situation législative présente. Par ailleurs, je ne pense pas, monsieur Nauche, que votre amendement permettrait d'éviter le passage du ministère de la défense sous la ...
