Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Cet amendement concerne notre préoccupation essentielle, qui est aussi, j'en suis persuadé, celle de nos collègues de la majorité. Nous disons tous qu'il y a une inflation législative, qui nous pousse très souvent à élaborer, à discuter et à voter des lois de circonstance, voire d'émotivité, quand, à la suite d'un acte particulièrement odieux ...

Prouvez-nous que ce n'est pas le cas, en adoptant cet amendement et en revenant sur l'article 13, dont nous demandons, depuis plusieurs heures de séance maintenant, la suppression.

S'il est un sujet sur lequel les évaluations renforcées sont nécessaires, c'est celui de l'immigration. Trois lois successives sur l'immigration n'ont toujours pas réussi à régler les problèmes.

M. Hortefeux s'est glorifié d'avoir fait arrêter des enfants à la sortie des écoles parfois d'écoles maternelles par les forces de police afin de les expulser au motif que leurs parents étaient, paraît-il, sans papiers. Il a fallu la mobilisation et la conscience des enseignants et des parents pour empêcher ce que vous étiez en train de fai...

Je ne reprendrai pas, ici, les excellents arguments que viennent de donner mes collègues du groupe SRC sur le pluralisme dans les médias. Quelle plus belle expression du pluralisme politique que cette assemblée !

L'expression du pluralisme au niveau législatif passe par la possibilité d'élaborer des lois, d'en débattre et de les voter en exprimant justement toutes les tendances politiques qui traversent notre pays depuis 1789. La volonté de faire vivre le pluralisme ne peut absolument pas cohabiter avec une quelconque limitation de la vie parlementaire.

Or, monsieur le secrétaire d'État, le projet de loi que vous nous proposez aujourd'hui, et notamment l'article 13 qui limite le temps de parole, va à l'encontre de cette notion de pluralisme politique, fondamentale dans une démocratie. C'est la base même de notre histoire politique.

Je m'étonne tout d'abord que M. le rapporteur intervienne en permanence alors qu'il n'est ni le rapporteur du Gouvernement ni celui de la majorité, mais celui de l'ensemble de la commission des lois, dont il est, par ailleurs, le président. Je fais donc remarquer, en toute amitié pour le rapporteur, qu'il ne lui appartient pas d'intervenir de l...

Je constate une fois de plus, monsieur le président, que la majorité et le Gouvernement veulent corseter le Parlement ! (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP.)

Pour notre part nous sommes partisans de l'ouverture et nous voulons défendre ce qui constitue un droit fondamental des parlementaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Ce sont des méthodes de voyou ! (Les députés des groupes SRC et GDR quittent leurs places et se massent au pied de la tribune en protestant vivement.)

Je vais m'employer à défendre cet amendement, que mon collègue Alain Néri aurait tout aussi bien pu soutenir et sans doute mieux que moi ! À M. Copé, qui excelle dans le rôle du donneur de leçon, je dirai qu'il n'y a pas d'un côté les députés qui sont favorables aux études d'impact et les autres.

Nous y sommes tous favorables et si nous souhaitons qu'elles soient autre chose que des pétitions de principe, encore faut-il prévoir les moyens appropriés. Je suis d'accord avec M. Goasguen,

pour reconnaître l'importance des études d'impact prévues à l'article 7. Raison de plus pour que nous prenions le temps d'examiner l'amendement du président Warsmann avec la plus grande attention, voire de l'améliorer en le sous-amendant. Il me semble que la proposition de notre collègue Delphine Batho est à prendre en considération sur le fai...

je prends l'exemple de la loi sur l'avenir de l'école, que nous avons votée lors d'une législature précédente. Mon collègue Guy Geoffroy qui a participé à ce débat a dû reconnaître, lui-même, qu'un certain nombre de dispositions en discussion relevaient plus du domaine réglementaire, voire pédagogique, que du domaine législatif ! Je me souvien...

Si nous avions procédé à des études d'impact, nous aurions évité d'inscrire dans la loi un certain nombre de dispositions dont on s'aperçoit aujourd'hui qu'elles ne sont pas appliquées, parce qu'elles ne relevaient pas de la loi. Elles n'auront été en vie que le temps de nos débats !

Monsieur le secrétaire d'État, je ne comprends pas pourquoi vous insistez sur la suppression du passage des résolutions en commission. Le président de la commission, en accord avec vous, a fait tout à l'heure un pas en notre direction, en considérant que le nombre de résolutions ne pouvait être limité. Entendant cela, nous avons accepté de reti...

Monsieur le secrétaire d'État, vous n'empêcherez pas les Français de penser que la loi autour de laquelle nous discutons

est une loi de circonstance. D'abord en raison d'un contexte que vous avez en partie créé : contexte économique et social, mais aussi politique. Ainsi, je ne reviens pas sur l'argument que nous avons maintes fois développé, en vain, depuis le début de cette discussion : le rejet, historique allais-je dire, de nos mille amendements, dont nous n...

Si vous refusez de faire ce geste, c'est que la véritable nature de ce projet de loi était bien celle que nous suspections.