Interventions en commissions d'Yves Deniaud

L'option choisie depuis longtemps par les Britanniques est d'imposer sur le budget voté aux administrations un loyer qui les conduise à examiner avec précision le périmètre immobilier qu'elles ont et à déterminer si elles doivent le réduire ou, au contraire, l'étendre.

Ma première question portera sur l'apport qui est ou pourrait être le vôtre, messieurs, à la gestion immobilière de l'État. On a beaucoup parlé des cessions et de l'inventaire des propriétés de l'État et de ses opérateurs. Il faut aller au-delà et s'intéresser à une gestion interministérielle globale, menée par l'État propriétaire unique et por...

Nous allons vendre l'ancienne résidence et la chancellerie pour 80 millions d'euros, mais qu'allons-nous acheter à la place ?

Dans ce contexte, quel est votre apport spécifique ?

Il ne nous a pas échappé que cela ne s'harmonisait guère avec l'annualité budgétaire.

Vous souhaitez donc que l'État procède à une clarification en déterminant qui consulte et selon quelle procédure ?

Cela vous place-t-il dans une situation d'arbitre ?

Pourriez-vous nous décrire ces compétences nouvelles ?

S'il doit exister une vision globale de la politique immobilière de l'État, il paraît en effet douteux qu'elle puisse concerner directement le ministère de la Défense, en raison de la spécificité de ses implantations territoriales et de leur importance cadastrale.

En effet, le ministère de la Justice peut très bien mettre en avant l'administration pénitentiaire, et celui de la Culture, le patrimoine historique. Pour en revenir à la mission de réalisation des actifs immobiliers du ministère de la Défense (MRAI), son fonctionnement, pour reprendre l'adjectif déjà employé, est loin d'être remarquable. Par a...

Peut-être faut-il un organisme autre que la MRAI, extérieur au ministère de la Défense. En tout cas, un seul organisme ne peut embrasser la totalité de la politique immobilière de l'État. Lorsque le chef d'état-major de l'armée de l'air doit gérer trente-cinq bases aériennes alors qu'il n'en a besoin que de sept pour remplir son contrat opérati...

Les outils permettant les opérations de construction, de rénovation et d'entretien sont éclatés entre les ministères et ne sont pas toujours performants. Ne pourrait-on rationaliser les interventions en la matière, par exemple par locaux et par zone géographique, ce qui permettrait des délais plus brefs qu'aujourd'hui et des coûts moindres ?

Même un ministère censé pourtant disposer de compétences importantes dans le domaine juridique, a connu récemment des déboires en matière de baux.

Sa mauvaise opération dans l'affaire des anciens ateliers de l'Imprimerie nationale n'a pas moins permis au ministère des Affaires étrangères de disposer de locaux en cinq ans. En effet, les spécialistes de l'immobilier du ministère ont estimé que l'État aurait probablement mis pas moins de vingt ans pour effectuer la même opération de rénovati...

On peut se demander dans ces conditions si l'objectif annuel de cession immobilière, qui pousse à vendre le plus cher possible avant même de savoir ce que l'on peut acheter, cela dans un temps très court qui n'est pas forcément celui du marché, ne se heurte pas à la vision stratégique souhaitée en la matière.

Notre logique n'est pas la cession à tout prix comme l'ont d'ailleurs montré nos interrogations concernant l'opération du ministère des Affaires étrangères rue Monsieur , mais la gestion la plus mutualisée et la plus interministérielle possible, particulièrement en matière de bureaux.

Si l'expérience s'est révélée intéressante pour le gouvernement britannique, peut-être n'aurons-nous pas à réinventer ce que d'autres ont réussi

C'est le même ratio de 12 mètres carrés qui a été retenu ici à la suite d'une étude d'IPD pour France Domaine. Malgré nos différences, le bon sens nous a permis d'arriver au même résultat que la perfide Albion ! J'ai en tout cas retenu des interventions de ce matin que ce qui doit nous guider dans ces réformes, c'est la rationalisation de l'es...

après avoir approuvé le bilan dressé par le ministre, a rappelé qu'il restait beaucoup à faire, car les ministères continuent à se comporter en véritables propriétaires. Il a notamment regretté que France Domaine ait été, dans des exemples récents, sinon complètement oubliée, du moins uniquement consultée pour mémoire, et n'ait pu jouer le rôle...

s'est dit convaincu que le ministère des Affaires étrangères a eu cette intention, malgré ses démentis.