Les interventions de Yves Cochet sur ce dossier
5 amendements trouvés
27/07/2007 — Amendement N° 16 au texte N° 101 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Yves Cochet, Mme Billard, MM. Mamère, de Rugy
Le code du travail est ainsi modifié : I. - Dans l'article L. 3261-4 du code du travail, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » II. - Dans l'article L. 3261-5 du code du travail, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » Exposé sommaire : Si l'on souhaite diminuer le prix des transports publics locaux, pour in...
27/07/2007 — Amendement N° 14 au texte N° 101 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Yves Cochet, Mme Billard, MM. Mamère, de Rugy
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - L'article L. 2333-64 est ainsi rédigé : « En dehors de la région d'Île-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère socia...
27/07/2007 — Amendement N° 13 au texte N° 101 - Article 9 (Tombe)
M. Yves Cochet, Mme Billard, MM. Mamère, de Rugy
Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « La rémunération des cadres dirigeants d'une entreprise de transport est réduite en fonction du nombre de jours de grève dans cette entreprise. « Les modalités d'application seront précisées par un décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit le no...
27/07/2007 — Amendement N° 12 au texte N° 101 - Article 6 (Rejeté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, MM. Mamère, de Rugy
Supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Le but de ce paragraphe II est de faire pression sur les grévistes en dressant les salariés les uns contre les autres. Ce paragraphe accroîtra les tensions entre les salariés, cadres inclus, au sein de l'entreprise.
27/07/2007 — Amendement N° 11 au texte N° 101 - Article 5 (Rejeté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, MM. Mamère, de Rugy
Supprimer les alinéas 5 et 6 de cet article. Exposé sommaire : L'obligation de se déclarer gréviste quarante-hui heures avant le déclenchement de la grève, et être sanctionné si on n'a pas rempli cette obligation, est manifestement une atteinte au droit de grève. le but idéologique de ce paragraphe est de diviser les salariés, et de susciter ...
