Motion de censure

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de coordination.

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La décision de ne pas faire bénéficier le mineur de l'atténuation de la peine ne peut être prononcée par le tribunal pour enfant ou le juge des enfants lorsque le mineur est poursuivi en vertu de la procédure prévue à l'article 14-2 ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rend...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit des dérogations au principe de l'atténuation de la peine pour les mineurs de 16 à 18 ans récidivistes dès lors que la juridiction pour mineurs le motivera spécialement en fonction des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur ou s'il s'agit d'un crime ou d'un délit v...

Après les mots : « présent article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 de cet article : « en considération des circonstances de l'infraction ou de la personnalité de son auteur ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à substituer à un critère inutile et impossible à mettre enoeuvre au moment de la condamnation, les deux critères classi...

Dans l'alinéa 14 de cet article, supprimer les mots : « par décision spécialement motivée ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer l'obligation du juge de motiver sa décision. Elle limite d'une part le pouvoir de personnalisation de la sanction du juge, mais impose également un rallongement des procédures en obligeant le...

I. - Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le prévenu est jugé en comparution immédiate selon la procédure prévue par l'article 395 du code de procédure pénale, la juridiction n'est pas tenue de motiver sa décision ni d'apprécier, dans le prononcé de peines inférieures à celles prévues par les alinéa 2, 3, 4, et...

Après le mot : « auteur », supprimer la fin de l'alinéa 7 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer la référence à un critère qui encadre de manière trop restrictive le pouvoir du juge en matière d'individualisation de la peine. De plus, ce critère concerne la procédure pénale et vise des garanties d'inser...

Dans l'alinéa 7 de cet article, supprimer les mots : «, par une décision spécialement motivée, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli tend à éviter d'imposer au juge de devoir motiver systématiquement ses décisions, dans le respect du principe de l'individualisation de la peine que le projet de loi entend abolir. En effet, l'engorgeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure des peines minimales d'emprisonnement applicables, dès la première récidive, à l'ensemble des délits. Cela est contraire aux principes d'individualisation des peines, de proportionnalité et de nécessité des délits et des peines, d'interdiction des sanctions automatiques et de spéc...

Supprimer l'alinéa 9 de cet article. Exposé sommaire : L'amendement de repli proposé vise à rappeler que le pouvoir d'individualisation de la peine est un principe général du droit pénal qui s'impose même dans le silence de la loi. La disposition ainsi supprimée tendait à limiter le pouvoir d'appréciation du juge dans la détermination des él...

Après les mots : « de l'infraction », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 de cet article : « ou de la personnalité de son auteur ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à substituer à un critère arbitraire et impossible à mettre enoeuvre les critères classiques applicables en droit pénal en matière d'individualisation de la peine.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure des peines minimales d'emprisonnement applicables, dès la première récidive, à l'ensemble des crimes punis d'au moins quinze ans de réclusion ou de détention. Elle est contraire aux principes d'individualisation des peines, de proportionnalité et de nécessité des délits et des pei...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Les frais relatifs à l'évaluation et à la formation du ressortissant étranger sont pris en charge par l'État». Exposé sommaire : Dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration signé par les conjoints de Français lorsqu'ils obtiennent un titre de séjour en France, l'évaluatio...

Après le mot : «République », compléter la première phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « réalisée par l'agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations ». Exposé sommaire : Dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration signé par les bénéficiaires du regroupement familial lors de leur arrivée sur le territoi...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article les deux phrases suivantes : « Ce décret précise notamment les motifs légitimes pour lesquels l'étranger peut en être dispensé, les délais maximum dans lesquels l'évaluation et la formation doivent être proposées, ainsi que le délai maximum entre l'évaluation et la préconisation du s...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Les frais relatifs à l'évaluation et à la formation du ressortissant étranger sont pris en charge par l'État ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration signé par les bénéficiaires du regroupement familial lorsqu'ils arrivent en ...

L'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La production d'un visa visée à l'alinéa précédent n'est pas exigée de l'étranger qui est entré régulièrement en France, qui est marié avec un ressortissant de nationalité française et qui réside en France depuis pl...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 de cet article par les mots : « réalisée par l'agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations ». Exposé sommaire : Dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration signé par les conjoints de Français lors de l'obtention d'un titre de séjour en France, c'est l'ANAEM qui évalue le degré...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Ce décret précise notamment les délais maximum dans lesquels l'évaluation et la formation doivent être proposées, ainsi que le délai maximum entre l'évaluation et la préconisation du suivi de la formation. En cas de non respect de ces délais, le demandeur e...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « dispensé », insérer les mots : « en raison notamment de la distance géographique, de la situation politique du pays, ainsi que de la situation économique et personnelle du demandeur ». Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi prévoit qu'un décret en conseil d'État...