Interdiction de la fracturation hydraulique

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi dont nous discutons aujourd'hui a été tellement modifiée en profondeur par les deux assemblées et en CMP qu'il ne s'agit plus du même texte. Trois éléments sont venus confirmer les craintes que nous a...

Elle doit y renoncer en raison de ses engagements nationaux, européens et internationaux. Elle doit respecter ses engagements nationaux loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique , européens avec le « paquet énergie-climat », internationaux avec le protocole de Kyôto et les engagements de Copenhague pour autant qu...

Les techniques employées en matière de recherche et d'exploitation étaient connues. L'article 2, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale et par le Sénat, ne tient plus : pourquoi, en effet, demander aux titulaires de permis dans les deux mois suivant la promulgation de la loi quelles seront leurs techniques d'exploration, alors qu'on ...

Je vous communiquerai le titre anglais si vous le souhaitez Ces deux rapports montrent que l'effet de serre des gaz de schiste est supérieur à celui de toutes les autres formes d'énergie fossile, y compris le pétrole, le charbon et le gaz naturel. J'en viens à ma deuxième question, qui porte sur le coût économique de ces extractions. Il est...

Monsieur le président, madame la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, messieurs les rapporteurs, chers collègues, je commencerai par revenir sur les contrevérités que j'ai entendu proférer cet après-midi, notamment par MM. les rapporteurs. Vous avez, monsieur Havard et monsieur Chanteguet, inventé un...

Eh bien, c'est faux. M. Chassaigne et moi-même avons voté contre. Le président Grouard s'est interrogé sur la manière d'éviter tout recours, mais il a ajouté qu'en tout état de cause il valait mieux voter la loi. Je ne partage pas cet avis. D'une part, une mission conjointe du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies ...

Permettez-moi de faire le parallèle avec un permis de construire d'une maison, délivré par les maires. Ce permis figure sur une seule page et indique que vous avez le droit ou non de construire votre maison. En amont, il y a une demande de permis de construire dans laquelle sont indiqués la surface, le nombre d'étages, de portes, de fenêtres, l...

Bien sûr ! En attendant, il serait possible de mener certaines actions. La loi autorise ainsi la tenue de référendums locaux consultatifs sur des projets de grande importance, et Dieu sait si les projets dont nous parlons le sont. Le code minier est obsolète, il sera révisé, et je m'en réjouis, madame la ministre. Mais, en attendant, rien n'em...

C'est une hypothèse vraisemblable : si cette loi scélérate est votée, nos concitoyens se révolteront. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Ils voudront montrer qu'ils ne sont pas satisfaits. Par une démonstration de stratégie politico-juridique, dans la perspective des élections sénatoriales et des grandes élections de l'année prochaine, le Gouvernement essaie de contourner la contestation populaire. Le mouvement contre l'exploration et l'exploitation des gaz de schistes sur le t...

Ce qui compte, c'est le fond du dossier, pas simplement le papier administratif. Du reste, il serait étonnant qu'en deux mois les industriels inventent comme par miracle une autre technique. Il existe peu de techniques :

reposant sur la fracturation hydraulique, elles ont été inventées aux États-Unis par Halliburton qui s'est rendu célèbre pour d'autres raisons dans la guerre d'Irak ou Schlumberger, et les conséquences se sont avérées catastrophiques. J'en viens à la pression économique. Vous prétendez que nous pouvons parvenir à une indépendance énergét...

Je m'achemine vers ma conclusion, monsieur le président. Il s'agit là d'un mauvais modèle énergétique pour demain. On croit disposer d'une nouvelle corne d'abondance sous forme d'énergie fossile,

mais les lourds investissements qui iront à l'exploitation du gaz de schiste seront perdus pour la sobriété et l'efficacité énergétique et pour les énergies renouvelables. C'est donc notre modèle de développement prédateur et irresponsable qui est en cause.

Tel est l'objectif caché de ce projet. Nous le refusons ; nous ne voterons pas cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Monsieur le président, je demande une suspension de séance de dix minutes pour réunir mon groupe.

Monsieur le président, les conditions pour débattre sereinement ne nous semblant pas réunies, je demande une suspension de dix minutes pour réunir mon groupe.

Je voudrais revenir, à l'article 1er et à l'article 2, sur la prétendue fragilité juridique de la première version de la proposition de loi. Sur votre site, madame la ministre, figure l'arrêté du 28 juillet 1995, qui fixe les modalités d'obtention des permis de recherches et donc, si l'on peut dire, d'exploration. On y trouve même un modèle de...

Ainsi, écrire à l'article 2 : « Les permis sont abrogés », ne fragilisait pas du tout la proposition de loi, puisque l'on connaît déjà les méthodes. Nous ne voyons pas comment, en deux mois, les exploitants éventuels pourraient en changer. C'est impossible. Il n'y a donc pas de fragilité sur ce point. J'y reviendrai à l'article 2.

À la suite de l'intervention de Mme Taubira ainsi que de la proposition initiale du groupe socialiste, il s'agit d'inclure les forages marins dans ce texte, c'est-à-dire les gisements potentiels offshore. En Guyane, un permis a été attribué en mai 2001 par le ministère de l'industrie, alors même que la loi du 13 décembre 2000 transférait cette...