Interventions en hémicycle d'Yves Bur
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Des faits ! C'est de l'incantation !
, rapporteur. Défavorable.
La commission a adopté cet amendement. (L'amendement n° 432, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Défavorable.
C'est une proposition de changement de date. (L'amendement n° 75, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 52, amendé, est adopté.)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a instauré une procédure expérimentale que nous proposons, au vu de ses résultats extrêmement positifs, d'inscrire dans la loi. Or l'objectif de cette expérimentation est très clair. Il ne s'agit ni de privatiser le contrôle médical ni, a fortiori, de stigmatiser les travailleurs : il s'agi...
Cela montre bien qu'un problème se pose, sur lequel il faudra se pencher plus attentivement. Je crois que les deux démarches sont complémentaires et le plan Santé au travail, attendu pour le mois de février prochain, permettra, je l'espère, d'insister sur le volet préventif.
Le bilan de l'expérimentation montre que le délai de transmission du rapport de contre-visite aux services de contrôle médical est parfois trop long, ce qui vide le dispositif de son contenu. Cet amendement vise donc à réduire ce délai, pour que l'information soit transmise rapidement et que les contrôles aient une portée réelle.
Cet amendement, qui a été adopté par la commission, vise à s'assurer que le rapport de contre-visite entrant dans le champ de l'article 53 consiste effectivement en un examen médical de l'assuré par le médecin diligenté par l'employeur. Il apporte par conséquent une garantie supplémentaire au salarié et sécurise le contrôle médical, sans renonc...
La mise sous contrôle préalable est une manière de le faire.
Défavorable.
Défavorable.
La commission a rejeté ces amendements. Je suis d'accord : certaines fraudes pourraient être traitées par voie informatique. Cependant d'autres, comme la falsification ou le non-respect des prescriptions nécessitent des contrôles exhaustifs et une vérification physique de chaque document qui est sans commune mesure avec les moyens actuels des ...
L'amendement n° 211 rectifié est retiré. L'amendement n° 22 rectifié de la commission des affaires sociales répond à un souci d'informer et de renforcer la transparence sur les honoraires des médecins, en particulier les dépassements. Nous avons l'an dernier rendu obligatoire le devis préalable.
Il n'y a donc pas de risques !
Nous avons obligé les médecins à afficher leurs tarifs dans les salles d'attente.
Cet amendement tend à ce que les tarifs et honoraires des professionnels de santé qui exercent dans des établissements de santé soient publiés sur les sites informatiques de ces établissements, qu'il s'agisse d'établissements publics ou privés. (L'amendement n° 211 rectifié est retiré.)
Ce sous-amendement tend à supprimer la dernière phrase « À leur demande, le site informatique de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés publie les mêmes informations » , pour ne pas mêler la CNAM à ce dispositif interne aux établissements.
La commission a repoussé cet amendement. Madame Fraysse, votre intention est louable et nous avons déjà eu un débat sur le sujet ce matin : nous savons, qu'en l'état, nous ne pouvons pas adopter votre amendement. En effet, les concertations avec la Cour des comptes ne sont pas suffisamment avancées. Par ailleurs, l'absence de contrôle par la ...
Cet amendement vise à faciliter la sanction effective du travail dissimulé, en impliquant le donneur d'ordres lorsqu'il est manifeste qu'il ne pouvait ignorer le recours par le sous-traitant au travail dissimulé. Il est donc prévu d'annuler les exonérations et réductions de cotisations et de contributions sociales applicables au titre des rémun...
