Projet de loi de finances pour 2011

L'article L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Dans la dernière phrase du premier alinéa, après les mots : « du chômage », sont insérés les mots : « , aux organismes collecteurs de cotisations patronales et salariales » ; 2° Le quatrième alinéa de l'article est ainsi rédigé : « Les organismes payeurs t...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 6, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, moyennant le maintien du dispositif introduit par le Sénat en faveur des véhicules « hybrides ».

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, moyennant le maintien du dispositif introduit par le Sénat en faveur des véhicules « hybrides ».

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 3, substituer aux mots : « les articles L. 454-2 et L. 454-3 », les mots : « l'article L. 454-2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la fin de l'alinéa 8, substituer au mot : « ci-dessus » les mots : « au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 4, après le mot : « région », insérer le mot : « d' ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « La liste des organismes auxquels le présent article est applicable est fixée par arrêté. « Les modalités d'application du présent article sont prévues par décret. » Exposé sommaire : Amendement r...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après la première occurrence du mot : « sociale », rédiger la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « et, le cas échéant, de ses sections professionnelles, à l'exception des régimes institués sous la forme d'un établissement publ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par les vingt-sept alinéas suivants : III. - La section 10 du chapitre 1er du titre 8 du livre 3 du code de la sécurité sociale est abrogée. IV. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition introduite par le Sénat.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base et les organismes concourant à leur financement mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées : «  (En millions d'euros) Montants limit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition introduite par le Sénat.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Pour l'année 2012, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 11,1 milliards d'euros. « II. - Pour l'année 2012, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à : « ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2012, est approuvé le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : «  (En milliards d'euros) Prévisions de recettes Prévisions de dépenses Solde Fonds de solidarité vieillesse 14,2 18,3 -4,1 » Expo...

Supprimer les alinéas 94 à 96. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression des alinéas 100 à 102, qui visent à créer un fonds national de sécurité sanitaire chargé de percevoir, puis reverser à la nouvelle agence, les taxes qu'elle percevait directement. La création de ce fonds n'améliorerait pas la visibilité du circuit fi...

À l'alinéa 93, substituer au taux : « 0,25 % », le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose le rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale concernant les frais d'assiette et de recouvrement qui seront perçus par l'État au titre des taxes auparavant perçues par l'AFSSAPS.

Substituer à l'alinéa 33 les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 241-2 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les taxes perçues au titre des articles 1600-0 N, 1600-0 O, 1600-0 Q et 1635 bis AE du code général des impôts et les droits perçus au titre de l'article L. 5321-3 du code de la santé publique. ». Exposé sommaire : Le prés...

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « du Fonds national de sécurité sanitaire », les mots : « de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 36,37, 52 et 58, à l'alinéa 69, à la fin de l'alinéa 76 et à l'alinéa ...

Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 : « 1° Par une subvention de l'État ; « 2° Par des subventions d'autres collectivités publiques, de leurs établissements publics, des organismes de sécurité sociale, de l'Union européenne ou des organisations internationales ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose le rétablissement du texte ado...