Projet de loi de finances pour 2011

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition introduite par le Sénat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition introduite par le Sénat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition introduite par le Sénat.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Au titre de l'année 2011, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à : «  (En milliards d'euros) Objectifs de dépenses Maladie 181,3 Vieillesse 202,6 Famille 55,5 Accidents...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Au titre de l'année 2011, l'objectif d'amortissement rectifié de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale demeure fixé conformément au I de l'article 37 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011. « II. - Au titre...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au titre de l'année 2011, sont rectifiées, conformément aux tableaux qui suivent : « 1° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) «  Prévisions de recettes Objectifs de dé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 134-1 sont supprimés ; « 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 134-3 est ainsi modifié : « a) Au début de la première phrase, les mots : «...

Rétablir cette annexe dans la rédaction suivante : « ANNEXE A « Rapport présentant un tableau, établi au 31 décembre 2010, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2010, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de re...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au titre de l'exercice 2010, sont approuvés : « 1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : «  (En milliards d'euros) Recettes Dépenses Solde Maladie 165,2 176,5 -11,4 Vieillesse 183,3 194,1 -10,8 Famille 50,8 ...

Après le mot : « sociale, » rédiger ainsi la fin de cet article : « les mots : « , sauf dans la presse médicale bénéficiant d'un numéro de commission paritaire ou d'un agrément défini dans les conditions fixées par décret, » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale, q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article élargit les possibilités de recouvrement amiable en matière sociale en permettant aux organismes de sécurité sociale de recourir à des huissiers de justice. Plus précisément, il propose de transférer aux huissiers le recouvrement amiable pour régulariser la situation des cotisants débiteur...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Les dispositions prévues par les alinéas 3 à 5 de cet article ne relèvent pas du domaine de la loi, mais sont de nature réglementaire. Elles apparaissent, de plus, inadaptées à la réalité de la gestion des numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR...

Après le mot : «oeuvre », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « avant la fin de l'année 2012 ». Exposé sommaire : Le Sénat a modifié l'article 63 quater pour prévoir que la possibilité d'échanges d'informations, dans le cadre du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), sur les prestations servies ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie les règles de production des justificatifs d'existence que doivent fournir les retraités français établis à l'étranger. Or, ces règles ne sont pas de nature législative mais réglementaire. Le présent amendement propose donc de supprimer cet article introduit par le Sénat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit qu'un représentant des usagers siège au sein des commissions de pénalités des caisses primaires d'assurance maladie. Or, les partenaires sociaux, qui siègent aux commissions de pénalités, représentent déjà les usagers et il semble peu pertinent de confier à de simples particuliers ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article exclut les instances introduites en matière sociale de la contribution de 35 euros pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts. Or, comme le rappelle la circulaire du ministère de la justice et des libertés du 30 septembre 2011, les procédures introduit...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 114-22, il est inséré un chapitre 4 quater ainsi rédigé : « Chapitre 4 quater « Prospective et performance du service public de la sécurité sociale « Art. L. 114-23. - I. - Dans le respect des lois de financem...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux alinéas 4 à 7 les onze alinéas suivants : « 1° L'article L. 731-2 est ainsi modifié : « a) Les 4°, 6° et 7° sont supprimés ; « b) Après la première occurrence du mot : « à », la fin du 5° est ainsi rédigée : « 43,7% du...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La ...