Interventions en hémicycle d'Yvan Lachaud

Un grand moment, disais-je, monsieur Durand. « Vous voulez rendre les parents responsables », dites-vous. Mais, monsieur Durand, ils sont responsables ! Dans notre société, l'éducation appartient à la famille : au père et à la mère, ou au père ou à la mère. Il y a des sociétés, dont vous êtes peut-être plus proches, où ce n'est pas le cas. Il y...

Ce n'est pas le cas de notre démocratie. Il est normal que nous demandions à ceux qui sont responsables de l'éducation de leurs enfants, de l'assumer. Ce n'est pas à l'école de le faire. On demande beaucoup trop à l'école. Vous dites : « Nous sommes reconnaissants aux enseignants ». C'est nous qui le sommes. Parce que ce n'est pas à eux de gér...

Comme vient de le rappeler Mme la présidente de la commission, le texte de la proposition de loi a été largement débattu. Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité a indiqué que les allocations familiales sont versées pour éduquer les enfants ; nous débattons donc bien de l'éducation des enfants. La suppression des all...

 « On ne passera pas notre temps à des poursuites, à des procès, à des condamnations ; ce n'est pas le gendarme qui sera le grand ressort de cette loi ; la condamnation judiciaire est nécessaire comme réserve ; mais notre loi, si vous voulez la lire, est toute faite de contraintes morales. » Ainsi s'exprimait Jules Ferry, ici même à l'Assemblée...

Avis défavorable. Il s'agit en effet d'introduire de la souplesse dans le fonctionnement de ces maisons. Vous le dites vous-même, madame Bello, nous avons besoin de places. Les conditions de sécurité et d'accueil des enfants sont les mêmes que pour les assistantes qui exercent à domicile.

La disposition proposée par Mme Bello créerait une inégalité injustifiable entre les assistantes maternelles qui exercent à domicile et qui, depuis 2009, peuvent garder chacune quatre enfants et celles qui travaillent en maisons et ne pourraient en garder que trois. En outre, la rédaction proposée limite le nombre d'enfants, mais ne précise rie...

Les arguments de Mme Louis-Carabin sont bons, mais l'article 1er de la proposition de loi fait déjà référence à l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles qui comporte la disposition proposée par l'amendement. L'avis de la commission est donc défavorable.

Les assistantes maternelles de Mayenne que nous avons rencontrées se sont constituées en une association de loi 1901 qui respecte les obligations afférentes à ce statut. L'une des assistantes est devenue la présidente de l'association : elle est donc désormais une interlocutrice référente pour le service de la protection maternelle et infantile...

Il n'est pas question d'établir une hiérarchie entre les personnes qui y travaillent. Je suis donc défavorable à l'amendement.

Je profite de l'occasion que me donne cet amendement pour féliciter notre collègue Cécile Dumoulin qui nous a rappelé ce matin qu'à Mantes-la-Jolie, une expérimentation de cette nature est déjà menée depuis huit ans par l'association Bambynôme. En Mayenne, nous avons aussi pris le temps d'expérimenter. L'Assemblée nationale a d'ailleurs pris l...

Notre commission a longuement travaillé sur le problème de la délégation. En fait, ces amendements veulent revenir sur le principe de la délégation d'accueil en prévoyant la signature d'un contrat de travail entre les parents et chaque assistant maternel. La solution proposée vide la proposition de loi de son contenu. Elle me semble en outre ...

Monsieur Gille, vous estimez que nous sommes là au coeur du texte. Je rappelle que celui-ci a pour premier objectif de permettre à des enfants d'être accueillis lorsque leurs parents travaillent. Tout d'abord, la délégation est un dispositif très attendu des assistantes maternelles, qui ont besoin d'être sécurisées. Ensuite, s'agissant de l'a...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Défavorable. La suppression de cet alinéa créerait précisément un risque juridique majeur, dans la mesure où la délégation pourrait être requalifiée, à juste titre d'ailleurs, en contrat de travail ou en prêt de main-d'oeuvre dissimulé.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, je suis heureux d'entamer aujourd'hui la discussion de ce texte, qui vient couronner des années d'expérimentation et de réflexion. Pour ceux qui s'en souviennent, la création des maisons d'assistants maternels...

Je partage la préoccupation de Mme Bello, mais son amendement est satisfait par l'alinéa 9 de l'article 1er. Défavorable.

Les conseils généraux continueront d'exercer un contrôle vigilant des conditions d'accueil des enfants. L'innovation principale est la possibilité pour les parents d'accorder à l'assistant maternel qui garde leur enfant le droit de déléguer cet accueil, en tant que de besoin, à un autre assistant. Pourquoi avoir créé cet instrument ? Selon les...

Nous aurons l'occasion d'en discuter. Sur cette question, nous avons travaillé en étroite collaboration avec la direction générale du travail. Le dispositif proposé est suffisamment clair et transparent il satisfait la direction générale du travail pour assurer une véritable sécurité juridique des assistants maternels et des parents. De p...

car les critères resteront les mêmes pour tous. L'article 1er prévoit par ailleurs la possibilité pour le conseil général, la caisse d'allocations familiales et les assistants maternels qui le souhaitent de signer une convention précisant les conditions de fonctionnement de ces maisons. Cette convention n'est toutefois pas obligatoire. Il s'a...

trop lourde et dissuasive. De plus, elle a été élaborée sans aucune consultation des principaux intéressés. En l'état, elle est donc inutilisable. C'est pourquoi nos collègues du Sénat ont souhaité la rendre facultative. Cependant, à titre personnel, j'estime qu'un encadrement a minima des relations entre les différentes parties prenantes ren...