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Les interventions de Yvan Lachaud sur ce dossier

263 amendements trouvés


05/09/2011 — Amendement N° 119 au texte N° 3713 - Article 1er A (Tombe)
M. Lachaud, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Préel, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer à la date : « 25 août », la date : « 1er décembre ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose l'application immédiate de la mesure de suppression de l'abattement pour les plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011, à l'exception de celles pour lesquell...

12/07/2011 — Amendement N° 3 au texte N° 3642 - Article 25 A (Adopté)
M. Lachaud, M. Hunault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 A supprime la disposition introduite dans la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques, qui instituait la multipostulation pour les tribunaux de Nîmes et d'Alès, ainsi que pour ceux de Bordeaux et Libourne. Cette suppression, qui remet en cause le fonc...

27/09/2011 — Amendement N° 406 au texte N° 3632 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Lagarde, M. Dionis du Séjour, M. Lachaud, M. Jardé, M. Abelin, M. Préel, M. Salles

Après l'article L. 313-6 du code monétaire et financier, il est inséré une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels « Art. L. 313-6-1. - Il est institué un répertoire national recensant les crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins n...

27/09/2011 — Amendement N° 399 au texte N° 3632 - Article 3 (Retiré)
M. Jardé, M. Lachaud, M. Raymond Durand, M. Brindeau, les membres du groupe Nouveau Centre

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « Tout fournisseur de services met gratuitement en place un dispositif permettant au consommateur de bloquer la fourniture de services de messages courts surtaxés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir au consommateur la faculté de bloquer les services de messages surtaxés. Elle fait r...

27/09/2011 — Amendement N° 398 rectifié au texte N° 3632 - Après l'article 10 quinquies (Retiré)
M. de Courson, M. Dionis du Séjour, M. Lachaud, M. Lagarde, M. Raymond Durand, M. Brindeau, M. Vercamer, M. Abelin, l...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 513-6 est complété par un d) ainsi rédigé : « d) Des actes de reproduction, de commercialisation et d'exploitation des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quel que soit l'obje...

27/09/2011 — Amendement N° 397 au texte N° 3632 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Benoit, M. Lachaud, M. Lagarde, M. Raymond Durand, M. Brindeau, M. Dionis du Séjour, les membres du groupe Nouveau...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 314-7 du code monétaire et financier, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La banque doit informer son client des sommes prélevées sur son compte au titre des frais bancaires au plus tard dix jours avant la date de prélèvement desdits frais. ». Exposé sommaire : Le banquier est aujourd'hui le seul co...

27/09/2011 — Amendement N° 396 au texte N° 3632 - Après l'article 8 ter (Retiré)
M. Dionis du Séjour, M. Benoit, M. Lachaud, M. Lagarde, M. Raymond Durand, M. Brindeau, les membres du groupe Nouveau...

Les professionnels, en cas de contrat à distance et de moyens de paiement électroniques, ne peuvent facturer aux consommateurs des frais liés à l'usage d'une carte de crédit supérieurs aux coûts qu'ils supportent pour l'utilisation de ces mêmes moyens. Exposé sommaire : Lors de nombreuses transactions, les consommateurs disposent d'un choix...

27/09/2011 — Amendement N° 395 au texte N° 3632 - Après l'article 8 bis (Rejeté)
M. Dionis du Séjour, M. Benoit, M. Lachaud, M. Lagarde, M. Raymond Durand, M. Brindeau, les membres du groupe Nouveau...

À la première phrase de l'article L. 121-27 du code de la consommation, après le mot : « assimilable, », sont insérés les mots : « y compris à l'initiative du consommateur, ». Exposé sommaire : A la différence des ventes à distance ayant un support écrit (Internet, imprimé, courrier, catalogue, télécopie ), la vente par téléphone ou par tout ...

27/09/2011 — Amendement N° 394 au texte N° 3632 - Article 8 (Rejeté)
M. Dionis du Séjour, M. Benoit, M. Lachaud, M. Lagarde, M. Raymond Durand, M. Brindeau, les membres du groupe Nouveau...

Après l'alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « IV. - En cas de vente par téléphone ou par tout autre moyen technique oral, y compris à l'initiative du consommateur, le professionnel doit adresser une confirmation écrite de l'offre. « Le consommateur n'est engagé que par sa sig...

27/09/2011 — Amendement N° 393 au texte N° 3632 - Article 6 (Retiré)
M. Benoit, M. Lachaud, M. Lagarde, M. Raymond Durand, M. Brindeau, M. Abelin, M. Dionis du Séjour, les membres du gro...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - L'augmentation annuelle des cotisations ou primes d'assurance dépendance individuelle ne peut excéder un taux fixé par décret. Ce taux est révisé, si les conditions de sinistrabilité de l'ensemble des contrats d'assurance dépendance l'exigent. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ren...

27/09/2011 — Amendement N° 392 au texte N° 3632 - Article 6 (Retiré)
M. Dionis du Séjour, M. Benoit, M. Lachaud, M. Lagarde, M. Raymond Durand, M. Brindeau, les membres du groupe Nouveau...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les sociétés d'assurance, institutions de prévoyance et mutuelles qui commercialisent des produits d'assurance dépendance doivent tenir à la disposition des prospects toutes les informations utiles à un choix éclairé. Cela concerne notamment les conditions d'évolution annuelle des cotisation...

27/09/2011 — Amendement N° 391 rectifié au texte N° 3632 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Benoit, M. Lachaud, M. Lagarde, M. Raymond Durand, M. Brindeau, les membres du groupe Nouveau centre

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 1° ter Les troisième au dernier alinéas sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée maximale d'engagement proposée par les opérateurs à 12 mois au lieu de 24 mois. En matière de téléphonie mobile la durée standard des contrats est actuellement de 24 mois (75 % d...

27/09/2011 — Amendement N° 390 rectifié au texte N° 3632 - Article 3 (Rejeté)
M. Benoit, M. Lachaud, M. Lagarde, M. Raymond Durand, M. Brindeau, les membres du groupe Nouveau centre

I. - Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis A. Au deuxième alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « douze ». II. - En conséquence, après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 1° ter Les quatre derniers alinéas sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée maximale d'en...

11/07/2011 — Amendement N° 8 au texte N° 3620 - Article 12 (Adopté)
M. Jacob, M. Schosteck, M. Bussereau, M. Perben, Mme Alliot-Marie, M. Kossowski, M. Pélissard, M. Geoffroy, M. Lachau...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « 1er A, 1er B, 9, 9 bis, 10, 11 bis, 11 ter A, 11 ter, 11 quater et 11 quinquies », les mots : « 9, 9 bis, 10, 11 bis, 11 ter A, 11 ter et 11 quater ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les précédents.

11/07/2011 — Amendement N° 7 au texte N° 3620 - Article 11 quinquies (Adopté)
M. Jacob, M. Schosteck, M. Bussereau, M. Perben, Mme Alliot-Marie, M. Kossowski, M. Pélissard, M. Geoffroy, M. Lachau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article pour plusieurs motifs : - Ces dispositions, introduites par voie d'amendements en séance publique à l'Assemblée nationale, n'ont fait l'objet d'aucun examen approfondi en Commission des lois, ni d'aucune concertation avec les associations ...

11/07/2011 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 3620 - Article 3 (Adopté)
M. Jacob, M. Schosteck, M. Bussereau, M. Perben, Mme Alliot-Marie, M. Kossowski, M. Pélissard, M. Geoffroy, M. Lachau...

I. - Après le mot : « écrêtement, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 320 : « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative de l'assemblée de Martinique ou de l'organisme concerné. ». II. - Supprimer les alinéas 330 et 331. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet a...

11/07/2011 — Amendement N° 2 au texte N° 3620 - Article 1er B (Adopté)
M. Jacob, M. Schosteck, M. Bussereau, M. Perben, Mme Alliot-Marie, M. Kossowski, M. Pélissard, M. Geoffroy, M. Lachau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article pour plusieurs motifs : - Ces dispositions, introduites par voie d'amendements en séance publique à l'Assemblée nationale, n'ont fait l'objet d'aucun examen approfondi en Commission des lois, ni d'aucune concertation avec les associations ...

11/07/2011 — Amendement N° 1 au texte N° 3620 - Article 1er A (Adopté)
M. Jacob, M. Schosteck, M. Bussereau, M. Perben, Mme Alliot-Marie, M. Kossowski, M. Pélissard, M. Geoffroy, M. Lachau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article pour plusieurs motifs : - Ces dispositions, introduites par voie d'amendements en séance publique à l'Assemblée nationale, n'ont fait l'objet d'aucun examen approfondi en Commission des lois, ni d'aucune concertation avec les associations ...

11/07/2011 — Amendement N° 2 au texte N° 3619 - Article 1er bis A (Adopté)
M. Jacob, M. Schosteck, M. Bussereau, M. Perben, Mme Alliot-Marie, M. Kossowski, M. Pélissard, M. Geoffroy, M. Lachau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article pour plusieurs motifs : - Ces dispositions, introduites par voie d'amendements en séance publique à l'Assemblée nationale, n'ont fait l'objet d'aucun examen approfondi en Commission des lois, ni d'aucune concertation avec les associations ...

14/12/2011 — Amendement N° 16 au texte N° 3532 - Article 16 (Rejeté)
M. Lachaud, les membres du groupe Nouveau Centre

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « en état de récidive légale ». Exposé sommaire : Le tribunal correctionnel pour mineur vient compléter utilement les ressorts de la justice des mineurs en permettant notamment de donner plus de solennité au jugement. Il semblerait utile d'élargir les possibilités de renvoi devant le tribunal correctionnel...