Interventions en hémicycle d'Yanick Paternotte

Avis défavorable.

L'article 3 A pose le problème du remboursement de la dette de RFF. L'article 3 porte validation d'actes administratifs et l'article 3 bis rend plus dissuasives les sanctions encourues par les voyageurs faisant un usage intempestif du signal d'alarme. Les articles 4 à 22 bis visent à créer et à préciser les missions de l'Autorité de régulation...

Si nous voulons que cette autorité trouve sa place dans le paysage entre l'Établissement public de sécurité ferroviaire, RFF et la SNCF, elle doit avoir, dès le départ, du muscle. J'ai également des regrets sur le titre V relatif à l'aviation civile. Je déplore, même si je peux en comprendre les raisons, que, faute pour l'aéroport du Bourget d...

Comme j'ai eu l'occasion de le préciser à mon excellent collègue Hervé Mariton, l'article 15 du texte donne déjà à l'ARAF de larges pouvoirs d'investigation pour obtenir toutes les informations dites « utiles » au bon exercice des missions de l'ARAF. Je vous renvoie d'ailleurs à sa lecture, qui est assez impressionnante. Cet amendement me semb...

Avis défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission du développement durable, mes chers collègues, nous venons d'entendre M. Daniel Paul faire preuve de son brio habituel. Mais si je salue la forme, je ne partage pas, bien évidemment, son point de vue sur le fond. Tout d'abord, je rappelle que même si on...

certes peut-être un peu rapide.

Favorable. C'est une précision utile.

Un peu rapide, disais-je, mais préférable à toute autre voie. Monsieur Paul, je connais votre engagement comme vous connaissez le mien, et on ne peut contester ni votre grande compétence sur ces sujets ni votre constance dans la défense du statut des cheminots. Mais bien défendre un secteur professionnel, c'est lui permettre d'évoluer avec son...

en en assurant la liberté d'accès et en punissant durement les contrevenants. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous demande de repousser la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Favorable. C'est un excellent amendement.

Comme nous l'avons souligné en commission, cela reviendrait à supprimer les candidats autorisés. Les régions qui discutent par exemple directement avec RFF des horaires des TER seraient, par votre amendement, privées de cette liberté. Il est donc logique de donner un avis défavorable.

Défavorable. Nous sommes là au coeur de l'ouverture.

Très franchement, quand on lit dans l'alinéa 35 que « toute autorité organisatrice de transport ferroviaire compétente peut également limiter ou, le cas échéant, interdire ces dessertes intérieures, sous réserve que l'Autorité de régulation des activités ferroviaires ait, par un avis motivé, estimé que ces dessertes compromettaient l'équilibre ...

Mais non !

Défavorable. C'est un sujet sur lequel on peut beaucoup débattre. D'abord, très franchement, cela me paraît contre-productif dans l'esprit parce que deux arrêts rentables peuvent rapporter beaucoup plus. Par ailleurs, la règle européenne, c'est de considérer que la desserte est majoritairement ou pas dans un pays en termes d'exercice financier....

Tout à fait défavorable. (L'amendement n° 32, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)