Organisation et régulation des transports ferroviaires

Comme j'ai eu l'occasion de le préciser à mon excellent collègue Hervé Mariton, l'article 15 du texte donne déjà à l'ARAF de larges pouvoirs d'investigation pour obtenir toutes les informations dites « utiles » au bon exercice des missions de l'ARAF. Je vous renvoie d'ailleurs à sa lecture, qui est assez impressionnante. Cet amendement me semb...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission du développement durable, mes chers collègues, nous venons d'entendre M. Daniel Paul faire preuve de son brio habituel. Mais si je salue la forme, je ne partage pas, bien évidemment, son point de vue sur le fond. Tout d'abord, je rappelle que même si on...

Un peu rapide, disais-je, mais préférable à toute autre voie. Monsieur Paul, je connais votre engagement comme vous connaissez le mien, et on ne peut contester ni votre grande compétence sur ces sujets ni votre constance dans la défense du statut des cheminots. Mais bien défendre un secteur professionnel, c'est lui permettre d'évoluer avec son...

en en assurant la liberté d'accès et en punissant durement les contrevenants. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous demande de repousser la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Comme nous l'avons souligné en commission, cela reviendrait à supprimer les candidats autorisés. Les régions qui discutent par exemple directement avec RFF des horaires des TER seraient, par votre amendement, privées de cette liberté. Il est donc logique de donner un avis défavorable.

Très franchement, quand on lit dans l'alinéa 35 que « toute autorité organisatrice de transport ferroviaire compétente peut également limiter ou, le cas échéant, interdire ces dessertes intérieures, sous réserve que l'Autorité de régulation des activités ferroviaires ait, par un avis motivé, estimé que ces dessertes compromettaient l'équilibre ...

Défavorable. C'est un sujet sur lequel on peut beaucoup débattre. D'abord, très franchement, cela me paraît contre-productif dans l'esprit parce que deux arrêts rentables peuvent rapporter beaucoup plus. Par ailleurs, la règle européenne, c'est de considérer que la desserte est majoritairement ou pas dans un pays en termes d'exercice financier....

Tout à fait défavorable. Il n'y a aucun risque de cette nature. (L'amendement n° 44, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Favorable, à condition, monsieur le secrétaire d'État, que l'on n'utilise pas cet article en soulevant le panneau « sécurité » pour pratiquer des distorsions de concurrence.

Il faudra vraiment que cette histoire de licences soit bien suivie au niveau de l'application. (L'amendement n° 127 est adopté.)

Défavorable. Les conventions signées avec RFF, je le rappelle, n'ont pas pour objet de définir des missions de service public mais des modalités de gestion du réseau. Dans le cadre de la création, via une société d'économie mixte regroupant une collectivité et un logisticien, d'un opérateur ferroviaire de proximité, des règles peuvent être déf...

Favorable. Cette piste, sous réserve que le Gouvernement l'approuve, me semble intéressante. (L'amendement n° 5, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Comme nous l'avons dit dans la discussion générale, nous avons, avec le président de la commission, garanti qu'une étude d'impact serait menée dans le cadre du comité de suivi du fret ferroviaire. Cela nous semble être intéressant pour les députés de toutes sensibilités. L'ouverture à la concurrence a souvent été évoquée comme étant le mal abs...

Favorable. Il convient de respecter les équilibres au sein du conseil d'administration, chargé de l'orientation stratégique. Mon amendement n° 20, dont nous débattrons dans un instant, précise les objectifs en cette matière : dans le conseil de développement, que je propose d'appeler durable, les associations de protection de l'environnement s...

Défavorable. J'ai déjà donné mes arguments sur des amendements de même nature, défendus par Daniel Paul. Nous avons tous ici la volonté, à travers le comité de suivi ferroviaire que Christian Jacob va relancer, de procéder à une évaluation et à un suivi. Tous les groupes y participent, ce qui me semble garantir l'objectivité des conclusions.

La commission a donné un avis défavorable à ces deux propositions dont elle avait déjà été saisie au mois de juin. Comme je l'avais alors indiqué, les régions sont systématiquement consultées sur les documents de référence du réseau, qui constituent la bible en matière d'éventuelles ouvertures à la concurrence. (L'amendement n° 48, repoussé pa...

Défavorable. Je souhaite néanmoins entendre le Gouvernement sur ce problème, qui se pose non seulement dans le sud de la France, mais aussi en Alsace et plus généralement dans toutes les zones frontalières.

La commission est défavorable aux sous-amendements et favorable à l'amendement. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

On m'a incité à m'expliquer et c'est bien volontiers que je le fais, ayant été pendant neuf ans administrateur du syndicat des transports parisiens, l'ancêtre du STIF. Les problèmes de l'Île-de-France ne sont pas simples à régler parce que certaines grandes lignes dites de banlieue s'étendent au-delà de cette région. Par exemple, le terminus d...

On réunit les infrastructures, l'exploitation et la sécurité. Voilà, schématiquement, les trois options possibles. Je vous fais grâce des conséquences financières. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.) La solution retenue est valide. Le secrétaire d'État a expliqué combien la querelle sur les flux financiers était superfétatoire : je pense e...