Les interventions de Yanick Paternotte sur ce dossier
3 amendements trouvés
21/09/2009 — Amendement N° 22 2ème rectif. au texte N° 1788 - Après l'article 23 sexies (Adopté)
M. Paternotte
I. - Après l'article L. 121-94 du code de la consommation, il est inséré une section 13 ainsi rédigée : « Section 13 « Contrats de transports de déménagement « Art. L. 121-95. - Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats de transports de déménagement conclus entr...
17/09/2009 — Amendement N° 23 au texte N° 1788 - Avant l'article 23 bis (Adopté)
M. Paternotte
À la fin de l'intitulé du titre IV bis, supprimer les mots : « de marchandises ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
17/09/2009 — Amendement N° 20 au texte N° 1788 - Article 2 (Adopté)
M. Paternotte
À l'alinéa 11, après le mot : « développement », insérer le mot : « durable ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.
