Interventions de Xavier Breton

Quand un programme est lancé, on ne peut affirmer en décembre que l'on sait très exactement ce qui se passera au mois d'avril. Le Président Didier Migaud : À ma connaissance, une instruction est également ouverte sur ce sujet-là.

Oui, et c'est bien pourquoi des plans ont été lancés. L'annonce a été faite le 25 juin 2005.

Je le confirme.

On m'a dit la même chose qu'à vous.

Cela, je ne le sais pas. C'est un autre sujet.

De quand date ce rapport du Sénat ?

C'est un rapport établi à la fin de 2006, donc après l'annonce faite au mois de juin de cette même année.

J'en viens à la deuxième question de M. de Courson. Le pacte permet aux actionnaires industriels de sortir leurs actions sans que ledit pacte soit modifié, et ce tant que Lagardère détient plus de 20 % du bloc français, soit 3,75 % du capital total. C'est ce qui a été signé en 2000. La vente des 7,5 % de Lagardère ne modifie donc pas le pacte.

J'ai dit à maintes reprises que je souhaitais que le pacte soit rouvert. Cela n'a pas été possible car j'étais le seul demandeur et je n'ai pas réussi à le faire accepter par les autres signataires, qui n'enfreignaient pas le pacte en cédant une partie minoritaire de leurs actions. Votre question est très intéressante, mais c'est aux signataire...

Vous voulez que la renégociation se fasse au détriment des salariés et des clients ?

C'est un autre sujet. Le Président Didier Migaud : On peut dire aussi que c'est toujours le même sujet, celui de l'État actionnaire.

Quant à votre question sur la Caisse des dépôts, monsieur de Courson, j'y ai déjà répondu : si l'État était intervenu, il aurait commis une faute. Il n'avait pas à dire à la Caisse des dépôts si elle devait acheter ou non des actions. Cela a été confirmé, du reste, par M. Dominique Marcel. Il n'y a eu ni demande ni autorisation ni information,...

Non. La Caisse des dépôts intervient systématiquement dans pratiquement toutes les entreprises du CAC 40. Ce sont des opérations de marché et ce n'est pas au ministre

Pas du tout ! J'ai dit que, à partir du moment où l'on accepte que Lagardère cède ses actions, ces actions peuvent être revendues dès le lendemain parce qu'EADS est une société cotée. Le fait que l'action soit vendue à tel ou tel ne signifie pas qu'elle sera gardée ad vitam aeternam. Le Président Didier Migaud : On peut ne pas être d'accord, m...

Mais si !

Encore une fois, l'instruction demandée à Bercy concerne la possibilité de « purger » les droits de l'État au sein de la SOGEADE : il s'agit de déterminer si cette opération est compatible avec le pacte qui lie l'État. Par ailleurs, dès lors que les signataires du pacte acceptent qu'EADS soit une entreprise cotée, que les actions tenues dans l...

Dès lors que tout cela est accepté, les actions sont libres de cession, et ce n'est pas parce que vous vendez à un investisseur à un instant t qu'à l'instant t + 1 il aura gardé les actions.

Pardonnez-moi de vous contredire, monsieur Emmanuelli, mais je ne pense pas que la Caisse des dépôts ait gardé aujourd'hui ses 2,25 %.

Non, je n'en sais rien.

Parce qu'un investisseur est libre, je le répète, de faire ce qu'il veut des actions qu'il détient. La Caisse des dépôts a-t-elle gardé les actions, monsieur Balligand ?