Projet de loi de finances pour 2012

Il s'agit, en complétant l'article 217 undecies, de mettre fin à une différence de traitement entre investisseurs, et de permettre aux organismes HLM d'intervenir dans le financement du logement social. Cela se fait déjà pour les particuliers, mais pas pour les investisseurs soumis à l'impôt sur les sociétés. Cet amendement devait être soumis ...

Je souhaite que le rapporteur général clarifie sa réponse. Je ne crois pas que mon amendement puisse remettre en cause une vieille tradition. Avant même le vote de la loi pour le développement économique de l'outre-mer, des dossiers avaient été agréés. En quoi les agréments accordés, les montages constitués et la mise à disposition des logement...

Cet amendement est porté par le groupe SRC, notamment par MM. Rousset, Queyranne et Vauzelle, qui sont présidents de région, ainsi que par Mme Marcel, vice-présidente de région. Il s'agit de créer, au sein du comité des finances locales, une formation qui pourrait être dénommée « Observatoire de la cotisation sur la valeur ajoutée des entrepris...

Je fais miens les arguments que vient de développer mon collègue M. Paul. Vous le savez, les régions ont massivement investi dans le financement des trains express régionaux : plus de 30 milliards sur les dix dernières années. Depuis dix ans, la fréquence est en hausse de plus de 40 % et ce sont, chaque jour, plus de 800 000 voyeurs qui sont t...

Je suis un peu à contre-courant car je propose de maintenir le régime actuel de défiscalisation des investissements en outre-mer. Ce régime a fait l'objet de quatre réformes en trois ans, contrairement à ce qui avait été promis dans la LOPOM de Mme Girardin et dans la LODEOM récemment adoptée. Nous ne refusons pas de participer à l'effort de re...

Il s'agit d'instituer un complément sur les bénéfices non commerciaux BNC afin que leur contribution économique territoriale définitive CET soit au minimum égale à 1,5 % de leur valeur ajoutée. À la suite de la censure par le Conseil constitutionnel, le 29 décembre 2009, d'une disposition précédemment adoptée, les bénéfices non commerc...

Volontiers, madame la présidente. Instauré par la loi de finances 2010 et modifié par celle de 2011, l'IFER télécom reste assis uniquement sur des éléments de la boucle locale cuivre. Or cette assiette est exposée au risque de mutation technologique, ses éléments étant en effet appelés à être progressivement remplacés par la fibre optique avec...

Je présenterai également l'amendement n° 165. L'amendement n° 166 vise à sécuriser l'accès des collectivités aux informations liées à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises impôt perçu pour la première fois en 2011 notamment en ce qui concerne les effectifs salariés. L'amendement n° 165 prévoit la possibilité d'échanges d'inf...

J'ai été maire d'une toute petite commune, l'une des premières à avoir été créées lorsque les Français sont arrivés à la Guadeloupe en 1635. À côté, se trouve une commune appelée Bouillante, qui tire son nom d'un très important site géothermique et qui est une vitrine pour toute la Caraïbe. Forts de notre expérience, nous allons ainsi pouvoir e...

Serge Letchimy qui aurait dû présenter cet amendement ne peut nous rejoindre ce soir. Il s'agit de faciliter les montages en défiscalisation pour le financement du logement outre mer et de permettre aux organismes HLM de faire des avances aux sociétés de portage dont ils détiennent les parts ou actions dans le cadre des opérations de défiscalis...