Communication audiovisuelle et nouveau service public de la télévision nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation à 7 % de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) des contrats d'assurance maladie « solidaires et responsables ». Il faut rappeler que jusqu'à la loi de finances pour 2011, ces contrats d'assurance maladie étaient exonérés. Ils ont été instaurés pa...

Le 9. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant toute restitution ou autoliquidation au titre des articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts, le foyer fiscal fait l'objet d'un contrôle fiscal approfondi. » Le présent amendement conditionne le bénéfice du bouclier fiscal à un co...

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « fixé », la fin du III est ainsi rédigée : « à 0,05 % à compter du 1er novembre 2011 ». 2° Le IV est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l'adoption le 9 juin dernier d'une résolution européenne demandant la mise en place d'une taxe sur...

I. - À la première phrase du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». II. - Cette disposition est applicable pour l'établissement des impositions perçues en 2011. Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement de réduire le niveau de l'abattement proportionnel de 40% su...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; 2° Le III bis de l'article 125 A est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 1°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; b) Au 1° bis, le taux : « 19 % » est re...

I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : Alors que les destructions d'emplois se multiplient et que le chômage demeure élevé, notre pays est le seul au monde à avoir institué un système de destruction d'emplois fina...

I. - Le A du II de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1°, le taux : « 7,7 % » est remplacé par le taux : « 10,78 % » ; 2° Au dernier alinéa du 1°, le taux : « 19,3 % » est remplacé par le taux : « 27,02 % » ; 3° Au c) du 3°, le taux : « 5,1 % » est remplacé par le taux : « 7,14 % ». I...

I. - Après la première occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « un montant de 10 000 euros ». II. - Cette disposition s'applique aux revenus perçus en 2011. Exposé sommaire : Si chaque dispositif fiscal introduit par le législateur peut se justifier, il est choq...

L'article 209 quinquies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le régime dit du « Bénéfice Mondial Consolidé ». Comme le souligne le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires relatif aux « Entreprises et niches fiscales et sociales », ce dispositif dérogatoire et attribué sur agréme...

I. - Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « À compter du 1er octobre 2011, le taux de l'impôt est fixé à 40 % pour la part des bénéfices distribués et à 20 % pour la part des bénéfices réinvestis. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une t...

I. - Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 10 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'inves...

I. - Le a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « participation » sont insérés les mots : « détenus depuis plus de cinq ans » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les exercices ouverts à compter du 1erjan...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2011 un rapport permettant la comparaison des prix moyens des services bancaires en métropole et dans les diverses collectivités territoriales d'outre-mer, sur les commissions bancaires, sur les taux des crédits consentis notamment aux particuliers et aux petites et moyennes entreprises, e...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « Il délibère aussi sur des sujets majeurs pour le développement de la Martinique tels que le social, l'aménagement du territoire, l'économie et la fiscalité locale ». Exposé sommaire : Le projet de loi a reconfiguré le Congrès en associant désormais les Maires, les Parlementaires. L'intégration ...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Le projet de loi propose d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances et dans les dix huit mois suivant la publication du texte en discussion pour « prendre toute mesure de nature législative propre : - à déterminer les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La formule atténuée du Sénat en organisant un dispositif de constatation de « l'état de carence » ne fait pas disparaître les interrogations qu'appelle ce dispositif exceptionnel applicable aux seules collectivités de l'article 73. 1. La constitutionnalité d'un tel texte est contestable, dans la mesur...

1° L'article 199 undecies D du code général des impôts est ainsi modifié : a) À la fin du 1 du I, le montant : « 36 000 » est remplacé par le montant : « 40 000 » b) Au II le montant : « 270 000 » est remplacé par le montant : « 300 000 » c) Au III le taux : « 13 % » est remplacé par le taux : « 15 % ». 2° La perte de recettes pour ...

I. - Au premier alinéa de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots : « même parti politique » sont remplacés par les mots : « ou de plusieurs partis politiques ». II. - À la première phrase du 3. de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « impôt » s...

L'article L. 31-10-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder 64 875 euros. ». Exposé sommaire : Le PTZ + est accordé sans condition de ressources. Ce faisant, il va changer la nature des accédants. En effet, grâce à l'anc...

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 3334-16-2 est abrogé. 2° L'article L. 3334-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de juillet 2011, la dotation forfaitaire est complétée d'une dotation annuelle représentant la différence entre les dépenses engagées par le département au...