Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Le moment est venu de pointer quelques curiosités de notre arsenal fiscal. Le régime du bénéfice mondial consolidé est ainsi décidé et attribué sur agrément du ministre. Je l'avoue, je suis curieux de connaître les critères précis qui président à cette attribution. Le Conseil des prélèvements obligatoires s'en étonne. Aujourd'hui, toutes les g...

En plus ! Franchement, je le dis comme je le pense, nous ne voyons pas l'utilité de déroger aux règles de territorialité de l'impôt.

J'apprécie la réponse de M. le ministre : l'Estonie serait finalement plus vertueuse que nous ! Il ne faut pas me dire que l'appareil statistique de l'Estonie est plus efficace que le nôtre et que l'on ne peut pas suivre les flux des bénéfices réinvestis ou des dividendes distribués ! Ne me faites pas croire que nous serions techniquement moins...

J'aimerais revenir sur le bénéfice mondial consolidé. J'ai ici des statistiques sur les critères permettant au ministre de délivrer les agréments pour cinq ans et de les renouveler pour trois ans. Total a réalisé en 2010 10,300 milliards de bénéfices ; plus de 5 milliards ont été réservés aux actionnaires flux que l'on peut suivre, puisque ce...

C'est quand même une grosse affaire ! Or nous nous épuisons, depuis un moment, à demander à M. le ministre l'évaluation de cette mesure parce que, dans l'annexe du rapport de M. Gilles Carrez, il n'y a pas de chiffres. Si l'on se réfère aux éléments figurant à la page 157 du rapport, en 2010, cette mesure a coûté, au bas mot, 627 millions d'eu...

J'avoue que l'intervention de notre rapporteur général me laisse perplexe. Il serait selon lui impossible d'établir une traçabilité des résultats des entreprises. Cela me paraît un peu curieux. En effet, le plan comptable général est suffisamment précis : les provisions et autres réserves à long terme y figurent au titre de capitaux permanents ...

En 2010, la société Total a réalisé 10,3 milliards d'euros de profits. En vertu du principe du bénéfice mondial consolidé, elle n'a réglé aucun impôt en France, mais a versé 7,7 milliards d'euros au fisc de pays étrangers. Par ailleurs, elle a réglé 5 milliards d'euros de dividendes à ses actionnaires. Aux Antilles, en particulier en Martiniqu...

Ce n'est pas que je veuille faire durer le plaisir, mais je ne peux pas ne pas intervenir sur cet amendement. Je rappelle d'ailleurs que nous sommes plusieurs à avoir déposé des amendements identiques. Permettez-nous donc, monsieur le président, de dire notre religion sur cette affaire ! Nous souhaitons simplement limiter l'avantage fiscal au ...

Je reprends l'argument de mon collègue Christian Eckert car il y va d'un parallélisme non seulement des formes, mais je dirais presque des principes de justice. Pensez à ce que nous faisons dans les outre-mer : les exonérations d'impôt sur le revenu y sont plafonnées à 36 000 euros, sauf pour le logement social, pour lequel cela sera corrigé t...

Vous nous reprochez d'être archaïques, de ne pas avoir une culture d'entreprise et de proposer des mesures défavorables à la compétitivité de l'entreprise France. Mais, quand je vois l'ensemble des mesures que nous vous proposons, j'ai le sentiment que nous sommes beaucoup plus justes que vous. Nous travaillons au redressement des finances publ...

Vous tentez d'arbitrer entre vos électeurs et une catégorie sociale privilégiée. Vous voulez favoriser ce que vous prétendez être une culture d'entreprise et assurer les élections. Vous ouvrez alors des niches, des portes, des fenêtres, des boulevards ! J'avoue que cela me surprend quelque peu ! Vous nous faites un faux procès et vous le savez....

Je reprends ce que disait à l'instant Claude Bartolone : nous avions la tenace impression d'être utiles au Gouvernement, et plus largement à la nation, en faisant de telles propositions, car il s'agit là de niches fiscales importantes. Le rapporteur général le disait : les pays européens ont fait le choix entre taux et barème, et la plupart on...

L'article 8 institue un « bonus-malus » pour les entreprises de plus de 250 salariés. Cet article n'a aucune effectivité dans les outremers. En effet, dans 99 % des cas, nos entreprises, que ce soit en Guadeloupe ou en Martinique, à La Réunion ou en Nouvelle-Calédonie, ont moins de 250 salariés. Chez moi, les entreprises qui en emploient davant...

L'amendement n° 1561 rectifié respecte un engagement pris, ici, solennellement par le Gouvernement et qui s'était traduit dans le texte et, surtout, l'esprit de l'article 105 de la loi de finances initiale pour 2011. Or le ministre a employé, à ce propos, le mot de « couac » , il semble qu'une erreur matérielle se soit glissée dans un décret...

J'avais déposé un amendement visant à étendre, outre-mer, le dispositif du bonus-malus aux entreprises d'au moins vingt salariés, ce qui correspondait davantage à la réalité de note tissu économique. L'amendement ayant été déclaré irrecevable, je me contente de vous demander de nous remettre un rapport sur l'application de ce dispositif dans le...

Si c'est le cas, je suis prêt à le retirer, mais je m'étonne : en quoi cet amendement est-il satisfait ?

Les représentants de l'outre-mer n'avaient pas souhaité la mise en oeuvre de ce dispositif faisant cohabiter la ligne budgétaire unique et la défiscalisation, un tel système étant trop aléatoire et j'espère que nous en tirerons prochainement les conclusions qui s'imposent. Quoi qu'il en soit, le phénomène de cannibalisme évoqué par M. le rap...

Je retire dans ce cas mon amendement. (L'amendement n 442 est retiré.) (L'article 8, amendé, est adopté.)

Il n'est pas interdit d'introduire un peu d'humour dans ce débat, ni de penser généreusement à l'avenir politique immédiat du Président de la République. Il n'est pas interdit non plus d'espérer que la majorité parlementaire veuille se doter d'un certain vernis social en adoptant notre amendement. « Il faut être absolument moderne », disait Ri...

Je persiste et je signe dans ma philosophie on vient de me dire que j'étais fonctionnaire et que je n'avais pas la culture de l'entreprise. J'ai le sentiment tenace que le fait d'augmenter ce taux forfaitaire jusqu'à 35 % participe d'une philosophie de la justice fiscale et d'une meilleure répartition sur l'ensemble des contribuables, en fonc...