Amendements de Victorin Lurel

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif d'expérimentation de la modulation des loyers dans le cadre des nouvelles CUS.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - L'article L. 411-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tous les trois ans, l'union des habitations à loyer modéré établit un rapport général sur la performance du mouvement d'habitations à loyer modéré. Ce rapport, établi à part...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Ce décret prévoit des critères spécifiques pour les organismes dont le ressort territorial comprend une ou plusieurs communes soumises aux dispositions de l'article L. 302-5 et pour les organismes dont le ressort territorial comprend une ou plusieurs communes dont le préfet a constaté la ...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « adressé », insérer les mots : « de son fait ». Exposé sommaire : L'expérience du terrain montre un engagement d'intensité différente des DDE dans le conventionnement, sans doute dû aux moyens dont ces dernières disposent. Il convient donc qu'un organisme HLM ne soit pas sanctionné lorsq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les CUS remplacent des conventions globales de patrimoine créées par la loi responsabilité locale de 2004 qui n'ont pas eu le temps d'être expérimentées. Par ailleurs, cet article par la mise en place de la possibilité d'expérimentation du système de loyer progressif, à savoir une modulation des loyer...

L'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise enoeuvre du droit au logement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un rapport annexé à la loi de finances initiale évalue chaque année l'effort financier de l'État, des collectivités locales et des partenaires sociaux au regard de l'objectif de consacrer chaque année un m...

Le premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise enoeuvre du droit au logement est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'État veille à ce que les collectivités respectent leurs obligations en matière de construction de logements sociaux dans les conditions prévues par les articles L. 302-9-1 et L. 30...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 définit le cadre permettant aux assemblées d'instituer dans leur règlement intérieur le « crédit temps » ou « temps guillotine ». Ce mécanisme revient à affecter à chaque groupe un temps global sur la discussion d'un texte, à charge pour lui de le répartir entre la présentation des motions...

À l'alinéa 2, substituer à la date : « 30 novembre 2011 », la date : « 30 novembre 2015 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour but de prendre en compte le retard important pris pour la mise en place de la télévision numérique terrestre dans les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer.

À l'alinéa 2, après les mots : « collectivité d'outre-mer, », insérer les mots : « à l'exception de Saint-Pierre et Miquelon, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de prévoir que la suppression de la publicité n'affecterait pas RFO Saint-Pierre et Miquelon dont les moyens, notamment en termes de production, sont déjà particu...

À l'alinéa 2, après les mots : « collectivité d'outre-mer, », insérer les mots : « à l'exception de Mayotte, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de prévoir que la suppression de la publicité n'affecterait pas RFO Mayotte dont les moyens, notamment en termes de production, sont déjà particulièrement faibles. De plus, une te...

À l'alinéa 2, après les mots : « collectivité d'outre-mer, », insérer les mots : « à l'exception de Saint-Barthelemy, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de prévoir que la suppression de la publicité n'affecterait pas RFO Guadeloupe dont les moyens, notamment en termes de production, sont déjà particulièrement faibles. De ...

À l'alinéa 2, après les mots : « collectivité d'outre-mer, », insérer les mots : « à l'exception de Saint-Martin, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de prévoir que la suppression de la publicité n'affecterait pas RFO Guadeloupe dont les moyens, notamment en termes de production, sont déjà particulièrement faibles. De plus...

À l'alinéa 2, après les mots : « département d'outre-mer, » insérer les mots : « à l'exception de la Réunion, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de prévoir que la suppression de la publicité n'affecterait pas RFO Réunion dont les moyens, notamment en termes de production, sont déjà particulièrement faibles. De plus, une t...

À l'alinéa 2, après les mots : « département d'outre-mer, » insérer les mots : « à l'exception de la Guyane, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de prévoir que la suppression de la publicité n'affecterait pas RFO Guyane dont les moyens, notamment en termes de production, sont déjà particulièrement faibles. De plus, une tel...

À l'alinéa 2, après les mots : « département d'outre-mer, » insérer les mots : « à l'exception de la Martinique, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de prévoir que la suppression de la publicité n'affecterait pas RFO Martinique dont les moyens, notamment en termes de production, sont déjà particulièrement faibles. De plus,...

Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par la phrase suivante : « Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de cette mesure, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la situation professionnelle des agents affectés à la régie publicitaire de Réseau France Outre-mer ». Exposé sommaire : 60 agents de RFO sont actuellement affecté...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « dix-huit » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement du Gouvernement a pour objet de l'habiliter à légiférer par ordonnance pour adapter la législation actuelle aux spécificités ultra-marines en vue de permettre l'extension de la TNT. Le recours à une ordonnance n'est pas justifiée pour app...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de cette mesure, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'évolution des budgets de production des chaînes de la société mentionnée au I de l'article 44 diffusées sur le territoire de ces collectivités ». Exposé sommaire : Un amendement à ...

À l'alinéa 2, après l'année : « 2011, », insérer les mots : « et sous réserve de l'inscription dans la loi de finances des dispositions relatives à la compensation de la perte de recettes au détriment de la société mentionnée au I de l'article 44, ». Exposé sommaire : La conséquence de cet amendement supprimant la publicité sur RFO est la ...