Réforme de l'hôpital

À l'alinéa 46, substituer aux mots : « conférence régionale », les mots : « conseil régional ». Exposé sommaire : Le conseil régional de santé doit être l'organe essentiel au niveau régional, comprenant tous les acteurs de la santé participant à la définition et à l'évaluation de la politique de santé.

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « Le compte financier est accompagné d'un état financier retraçant, pour l'exercice, l'ensemble des charges de l'État, des régimes d'assurance maladie et de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relatifs à la politique de santé et aux services de soins et médico-sociaux dans le ressort...

À la dernière phrase de l'alinéa 74, après le mot : « sociale », insérer les mots : « , les ministres de l'agriculture et de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ». Exposé sommaire : Le champ de compétence ed l'agence recouvre le champ des risques sanitaires liés à des facteurs environnementa...

À l'alinéa 155, substituer aux mots : « l'agence de la biomédecine », les mots : « de l'Agence de la biomédecine, de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et de l'Institut de veille sanitaire ». Exposé sommaire : Les agences régionales de santé se doivent de jouer un rôle fédérateur avec l'ensemble des a...

Après l'alinéa 15, insérer les six alinéas suivants : « En vue de l'accomplissement de ses missions, l'agence peut être saisie dans des conditions prévues par décret en conseil d'État : « 1° Par les ministres chargés de sa tutelle ; « 2° Par les autres ministres ; « 3° Par les autres établissements publics de l'État ; « 4° Par les organism...

Après l'alinéa 86, insérer l'alinéa suivant : « 4° D'un plan régional relatif au développement des nouvelles technologies de la communication et de l'information établi en cohérence avec le 1°, le 2° et le 3° du présent article. Ce plan régional comporte un volet spécifique relatif au développement de l'accès des personnes âgées et des personn...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « c bis) Elle favorise la mise en place de réseaux de santé ville-hôpital afin d'accroître l'offre de proximité en matière d'interruption volontaire de grossesse et de contribuer au raccourcissement des délais de prise en charge. Elle veille notamment à la diffusion de la pratique des interruptions...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « e) Elle répertorie l'ensemble des associations effectuant des actions de prévention en santé publique sur le territoire de son ressort. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'imposer aux agences régionales de santé de répertorier l'ensemble des associations effectuant des actions ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Dans les départements-régions d'outre-mer, les agences régionales de santé organisent l'offre de soins au niveau interrégional dans les conditions définies par la présente loi. » Exposé sommaire : Dans les départements-régions d'outre mer, l'offre de soins à l'échelle interrégionale est un élém...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « Les directeurs des unités de formation et de recherche médicale ou les présidents des comités de coordination de l'enseignement médical siègent au conseil de surveillance, avec voix consultative. » Exposé sommaire : Les objectifs annoncés d'égal accès aux soins et de meilleure répartition des p...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Dans les départements-régions d'outre-mer, les agences régionales de santé sont consultées pour la création des postes de praticiens hospitaliers universitaires visant à renforcer les moyens de formation et de recherche des unités de formation et de recherche concernées. » Exposé sommaire : L'o...

Le 2° de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par un e) ainsi rédigé : « e) les produits de grignotage et de snacking. » Exposé sommaire : Il y a de la place dans notre société à une industrie agro-alimentaire et une grande distribution plus responsables et plus soucieuses de la santé de ses consommateurs. L'évolution de...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, les mots : « peuvent déroger à cette obligation sous réserve du », sont remplacés par les mots : « sont assujettis au ». Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer pour les annonceurs la possibilité de s'exonérer de placer des bandeaux contenant ...

À la dernière phrase des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : L'amendement vise à porter de 1,5 % à 5 % le taux de la taxe sur les messages publicitaires concernant les aliments manufacturés et les boissons sucrées qui est ...

Au 1° de l'article L. 2111-1 du code de la santé publique, après le mot : « médicales, » est inséré le mot : « nutritionnelles, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer dans la protection et la promotion de la santé maternelle et infantile, la nutrition. En effet, étant donné l'ampleur de l'épidémie d'obésité, il convient d'ajouter ...

L'article 281 octies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « I. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,1 % pour les opérations d'achat, d'importation et de vente portant sur les produits alimentaires non transformés comme les fruits et légumes. « II. - La perte de recettes pour l'État est co...

Chaque établissement scolaire comporte au moins un accès à une fontaine d'eau potable et gratuite. Exposé sommaire : Pour favoriser l'hydratation et encourager à la consommation d'eau de boisson des fontaines d'eau potable gratuites doivent être mises à disposition dans chaque établissement scolaire.

Des normes doivent être fixées concernant l'environnement et la durée des repas dans les cantines scolaires. Exposé sommaire : Les personnes de la restauration collective doivent être sensibilisés à l'importance accordée au temps du repas et à la qualité de l'environnement. Pour les y aider des normes doivent être fixées.

La médecine scolaire procède chaque année à la pesée de chaque élève ainsi qu'à la mesure de sa taille. Un suivi personnalisé médical et social est proposé à chaque famille dont l'enfant présente un risque avéré d'obésité. Exposé sommaire : La priorité est de réduire la prévalance de la surcharge pondérale chez les enfants et les jeunes sacha...

L'article L. 541-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une information en nutrition est également prévue. ». Exposé sommaire : A l'occasion de l'examen de santé obligatoire des membres du personnel des établissements scolaires prévu à l'article L 541-2 du code de l'éducation, le médecin scolaire leur délivre un...