Communication audiovisuelle et nouveau service public de la télévisionnomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 7 de cet article : « La part maximale de la masse salariale au sein de la dotation annuelle de l'État qu'un établissement peut consacrer au recrutement d'enseignants-chercheurs contractuels est fixée par décret. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de limiter l'émergence d'un corps con...

I. - Après le e) de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un e) bis ainsi rédigé : « e) bis - de projets de thèses proposés au mécénat de doctorat par les écoles doctorales dans le respect des conditions fixées pour les allocations de recherche. » II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « deux à trois », les mots : « 10 à 15 % de ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre une meilleure répartition des différents représentants élus des universités au conseil d'administration. L'expression en pourcentage des représentants élus des différents collèges permet d'éviter de ...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « trois à cinq » les mots : « 20 % à 25 % de ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre une meilleure répartition des différents représentants élus des universités au conseil d'administration. L'expression en pourcentage des représentants élus des différents collèges permet d'éviter de...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « sept à huit », les mots : « 20 à 30 % de ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre une meilleure répartition des différents représentants élus des universités au conseil d'administration. L'expression en pourcentage des représentants élus des différents collèges permet d'éviter de t...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à la gouvernance des universités. » Exposé sommaire : Le titre du projet n'apparaît pas traiter de la réalité du contenu des articles. Ceux-ci traitent exclusivement de la gouvernance à travers la présidentialisation du fonctionnement des instances dirigeantes.

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Ce délai est repoussé de six mois pour les universités ayant décidé, avant la publication de la présente loi, de se regrouper en une université unique. » Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux universités actuellement en procédure de fusion de terminer ce processus dans les...

Après la troisième phrase de l'alinéa 2 de cet article, insérer la phrase suivante : « Les biens mobiliers et immobiliers font l'objet d'une évaluation préalable au transfert de propriété. » Exposé sommaire : Les universités doivent connaître avec précision la valeur du patrimoine transféré.

Dans l'avant-dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « de quinze jours », les mots : « d'un mois ». Exposé sommaire : Le délai accordé au conseil scientifique pour rendre son avis apparaît trop court, il convient donc de l'étendre.

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « pour moitié », supprimer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Tel que rédigé actuellement, cet alinéa permet que le comité de sélection soit composé uniquement de personnalités extérieures à l'établissement.

Substituer aux deux premières phrases de l'alinéa 3 de cet article les trois phrases suivantes : « Le comité de sélection est composé d'enseignants-chercheurs, de chercheurs ou de personnels assimilés de la discipline ou des disciplines concernées, pour moitié extérieurs à l'établissement, d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéress...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les formations courtes de l'enseignement supérieur sont prioritairement ouvertes aux titulaires d'un baccalauréat professionnel ou technologique. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans l'alinéa 10 de cet article, après les mots : « d'enseignement et de recherche, », insérer les mots : « dans les conditions définies à l'article 5 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ». Exposé sommaire : Le président peut recruter des enseignants-che...

Compléter l'alinéa 9 de cet article par les mots : « dans les conditions définies aux articles 4 et 5 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ». Exposé sommaire : Le président peut recruter des agents contractuels dans les conditions définies aux articles 4 et...

À leur demande, les conseils régionaux peuvent être associés aux contrats d'établissements. Cette intervention est limitée au cadre strict des compétences obligatoires du conseil régional, en concertation avec les autres collectivités et les acteurs économiques et sociaux. Exposé sommaire : Il s'agit d'accorder aux régions qui le souhaitent l...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un nouveau contrat ne peut être signé sans que le précédent ait été évalué par l'agence de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. » » Exposé sommaire : Les contrats fixent des indicateurs de perfor...

L'article 5 de la loi de programme n°2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La mise en place de pôles de recherche et d'enseignement supérieur est de la responsabilité des conseils d'administration des universités ». Exposé sommaire : La loi du 18 avril 2006 permet aux établissements de recher...

L'ensemble des établissements d'enseignement supérieur est évalué par l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur sur la base de critères objectifs, fondés sur une procédure nationale d'évaluation. Exposé sommaire : Les procédures d'évaluation des formations délivrées par les établissements d'enseignement supérieur do...

Dans la première phrase de l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « au plus fort reste », les mots : « à la plus forte moyenne ». Exposé sommaire : Il convient de remplacer le système de répartition « au plus fort reste » par un système « à la plus forte moyenne » qui permet l'émergence de majorités plus claires.

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Nul ne peut être membre de plus d'un conseil d'administration et dans le même temps membre d'un conseil scientifique ou d'un conseil des études et de la vie universitaire ». Exposé sommaire : Ce texte se justifie par lui-même.