Amendement N° 218 (Tombe)
Libertés et responsabilités des universités
Déposé le 21 juillet 2007 par : M. Claeys, M. Durand, Mme Mazetier, M. Cohen, M. Le Déaut, M. Goldberg, Mme Lignières-Cassou, M. Juanico, Mme Fourneyron, M. Jung, Mme Boulestin, Mme Filippetti, les députés du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un nouveau contrat ne peut être signé sans que le précédent ait été évalué par l'agence de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. » »
Exposé Sommaire :
Les contrats fixent des indicateurs de performance spécifiques pour chaque université et pour chaque discipline. Le contrat doit apporter la garantie que les évaluations sont réalisées.
La politique contractuelle vise à responsabiliser les équipes présidentielles et les moyens accordés par l'État le sont sur des projets. En contrepartie, l'évaluation des contrats par l'agence de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est nécessaire avant toute renouvellement de contrat. Un nouveau contrat ne peut être signé avant l'évaluation du précédent.
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