Interventions de Valérie Boyer

Ma réponse suivra la même logique que pour les deux premiers amendements que nous avons examinés. Les professionnels qui s'associent en SISA restent soumis aux formalités préalables exigées des personnes candidates à l'exercice individuel des professions de santé. Ils doivent donc s'inscrire au tableau de l'ordre de la profession dont ils relèv...

Je demande la suppression de cet article pour les raisons développées précédemment. Je rappelle que les missions de service public sont déjà en tarifs opposables. Or l'article prévoit la possibilité pour les ARS de fixer une proportion minimale d'actes en établissement de santé à facturer sans dépassement d'honoraires. Et au-delà des problèmes ...

Ces amendements sont satisfaits. Je lis l'alinéa 19 de l'article 1er : « Les associés peuvent exercer hors de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires toute activité professionnelle dont l'exercice en commun n'a pas été expressément prévu par les statuts. » Ces amendements n'apportent donc pas d'éléments supplémentaires et la commi...

Et vous, vous n'êtes pas dans cette perspective !

La commission a émis un avis défavorable aux amendements de nos collègues Mme Orliac et M. Tian visant à supprimer les dispositions relatives au partage des honoraires. Les professionnels de santé en SISA vont toucher de nouveaux modes de rémunérations qui seront partagés entre eux. Nous avons voulu nous assurer que cette opération ne pourrait...

Défavorable.

Je rappelle que la commission a repoussé cet amendement parce que l'objet de l'article n'est pas de créer une nouvelle niche sociale, mais bien d'éviter que les professionnels de santé libéraux travaillant en établissement soient considérés en activité salariée et que l'établissement paye ainsi des cotisations sociales indues.

Favorable bien sûr.

La commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques qui viennent d'être présentés par nos collègues. En effet, ils remettent en question une obligation prévue par la loi HPST et dont nous avons largement parlé ce soir : pratiquer des tarifs opposables pour les missions de service public, aussi bien dans le cadre d'un éventu...

Et à Marseille !

C'est pourquoi j'espère que nous serons soutenus par nos collègues, sur tous les bancs !

C'est logique !

Exact !

L'objet de mon amendement rejoint tout à fait celui de l'amendement de M. Leteurtre.

Mais je lui propose de retirer le sien et de s'associer à l'amendement n° 252, qui a le même objet mais apporte une précision qui me semble plus opérationnelle.

Non, car, si je propose, dans l'amendement n ° 252, que la loi HPST et ses décrets d'application organisent les conditions d'intervention des médecins libéraux aux missions de service public et de soins des établissements de santé privés mentionnés aux b) et c) de l'article L. 132-22-6 du code de la sécurité sociale, je précise, en outre, que, ...

On peut associer tous nos collègues à l'amendement n° 252 !

Cet amendement vise à revenir sur une disposition adoptée en commission des affaires sociales, qui prévoit que les professionnels de santé qui exercent en maison de santé doivent appliquer automatiquement le tarif opposable et le tiers payant. Si je comprends l'intention des auteurs de cette disposition, la mise en oeuvre immédiate de celle-ci...

Comme nous venons de le voir, différentes structures permettent aux professionnels de s'exprimer et de répondre aux besoins de santé, au travers de projets. Les maisons de santé sont en pleine phase de développement. Imposer, sans aucune concertation avec les professionnels de santé un tarif opposable et le tiers payant, c'est condamner ces pro...

Cet amendement vise à rétablir l'article 4 de la proposition de loi, supprimé en première lecture au Sénat, qui visait à mettre fin à l'obligation pour les médecins libéraux de déclarer leurs absences programmées à l'Ordre départemental. Pourquoi mettre fin à cette obligation d'information, me demanderez-vous ? Premièrement, cette obligation ...