Interventions de Valérie Boyer

Avis défavorable pour une raison bien simple. Depuis la loi HPST, quand l'établissement pratique des missions de service public, il y a déjà des tarifs opposables, ce qui constitue une avancée notable. Nous ne sommes pas favorables à leur extension.

Défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. Le ministre vient de plus de préciser que le secteur optionnel était en cours de réalisation et de négociation.

La participation à la permanence des soins est une obligation collective et déontologique des médecins. Le code de déontologie prévoit l'obligation, pour tout médecin, de participer au dispositif de permanence. Je le cite : « Il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements qui l'organ...

Défavorable.

Le secteur optionnel, je le répète, est la meilleure réponse au problème des dépassements d'honoraires. Il sera négocié. Je rappelle encore, mais aux mêmes arguments, même réponse, que vont bientôt débuter des négociations conventionnelles, qui porteront également sur ces sujets-là. À un moment donné, il faut aussi laisser leur chance et leur p...

C'est bien de le rappeler !

Deux points. Tout d'abord, les éventuels effets pervers de la TAA ne se situent pas sur le plan de l'équité entre régions. L'annexe VII du PLFSS montre qu'en termes de consommation de soins hospitaliers, les inégalités interrégionales sont faibles ; les inégalités sont beaucoup plus importantes à l'intérieur des régions. Lorsque les ARH ont ét...

Il existe une solidarité interrégionale mais qui ne s'exprime pas de cette façon !

En outre, les crédits attribués aux ARS pour les activités non financées par la TAA font depuis plusieurs années c'est un progrès considérable l'objet d'une péréquation interrégionale, avec le financement des MIGAC, notamment pour la partie AC. Le comité de pilotage des ARS est très vigilant à cet égard. Notre système est équilibré et n'ac...

Défavorable. Je souhaite rappeler les débats que nous avons eus sur la loi HPST. À aucun moment, nous n'avons dit que le SROS ambulatoire était opposable.

Nous avons même décidé, lors du réexamen, d'écrire que ce SROS serait compatible. Il est opérationnel sans être opposable. Contrairement à ce que j'ai entendu, il ne sert pas à rien. L'élaboration d'un SROS ambulatoire, d'un SROS médico-social, d'un SROS hospitalier, comme celle des précédents SROS, lorsque les ARH existaient encore, avant les ...

Quel procès d'intention !

Au cas où l'on aurait eu un doute sur la nécessité de cet article, quand on voit l'agressivité déployée et la façon dont l'opposition s'adresse aux parlementaires qui l'ont introduit, chacun voit qu'il est important.

Non seulement il n'est pas honteux, madame Fraysse, mais il est utile. Je rappelle que les SROS ont beaucoup d'importance je ne confonds pas ce qui s'est passé avec la situation d'aujourd'hui, bien au contraire. Les SROS sont compatibles avec ce texte : ils ont pour objet de guider l'action sanitaire, de tracer un chemin avec les professionne...

Je comprends tout à fait la préoccupation de mes collègues, car elle rejoint une demande des professionnels de santé membres d'une société d'exercice et qui souhaitent pouvoir s'associer à une SISA. Mais je vais leur lire l'amendement que nous avons adopté en commission et qui constitue depuis l'alinéa 7 : « Les professionnels médicaux, auxilia...

avec les patients, madame Lemorton. Ce n'est pas à vous que je vais apprendre qu'un SROS ne se fait pas sans les patients. Ce serait méconnaître la façon dont un SROS est élaboré que de prétendre le contraire.

Monsieur Vigier, votre amendement est satisfait par celui qu a été adopté en commission.

Cher collègue Dominique Tian, il ne s'agit pas d'un amendement de repli, mais du texte de la commission. Je le répète : il dispose que les professionnels médicaux, auxiliaires médicaux et pharmaciens associés d'une SCP ou d'une SEL peuvent également être associés d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires. Votre demande est satisf...

On ne va pas distribuer les bons et les mauvais points !

La commission a longuement discuté de la difficulté que vous évoquez avec les pharmaciens qu'elle a auditionnés. Notre texte précise ainsi que le pharmacien adjoint peut participer à une SISA par délégation du pharmacien d'officine dont il est salarié. Au lieu de reprendre cette précision, ces amendements excluent purement et simplement les pha...