Répression de la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi

de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, notre assemblée est réunie aujourd'hui pour examiner la proposition de loi que j'ai déposée le 18 octobre dernier et qui visait...

Mais on peut le remercier ! Je voudrais aussi leur dédier nos travaux de ce jour. Permettez-moi maintenant de vous exposer les raisons qui m'ont poussée à déposer cette proposition de loi. Le 29 mai 1998, l'Assemblée nationale adoptait le principe selon lequel la France « reconnaît publiquement le génocide arménien de 1915 ». Ce principe devin...

Malheureusement, ce texte n'a jamais été examiné par la Haute assemblée en raison de l'absence de majorité, de gauche comme de droite. C'est d'ailleurs ce que nous avons pu tristement constater le 4 mai dernier, lorsque le Sénat a rejeté une initiative parlementaire similaire par l'adoption, à l'unanimité des membres de la commission des lois, ...

Vous le voyez, il ne s'agit absolument pas d'une loi dirigée contre la Turquie ; c'est une mise en cohérence avec la loi de 2001.

Un peu de dignité, s'il vous plaît ! Puisque je vous parle de ce qui se passe aujourd'hui, permettez-moi d'exprimer ma consternation devant les pressions, voire les menaces qui ont été proférées par certaines autorités contre la France ces dernières semaines à la suite de l'inscription de cette proposition de loi à notre ordre du jour.

Nous n'acceptons pas de légiférer sous la contrainte. Dans cette affaire, je considère que les autorités qui se livrent à ces menaces sont irresponsables. Elles ne respectent pas la souveraineté de la France et le fonctionnement de nos institutions. C'est une très grave ingérence dans les affaires intérieures de notre République que de brandir ...

Pourtant, aucun de ces États n'est menacé dans ses relations diplomatiques ou commerciales avec la Turquie. Je tiens à rappeler que, l'année suivant l'adoption de la loi relative à la reconnaissance du génocide arménien par le Parlement français, le volume des échanges commerciaux entre la France et la Turquie a connu une forte croissance. Les...

Je voudrais également rassurer les entrepreneurs français qui ont subi de très fortes pressions en leur rappelant que ce pays est membre de l'Organisation mondiale du commerce et qu'il est lié à l'Union européenne par un accord d'union douanière, ce qui implique un traitement non discriminatoire à l'égard des entreprises de l'Union. Mais reven...

Cet amendement vide la proposition de loi de sa substance. La commission y est donc évidemment défavorable. Ce texte a pour objet de compléter les dispositifs réprimant la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi afin de leur donner une pleine effectivité. Il ne s'agit donc pas, comme l'exposé sommaire de l'amendement le l...

Je tiens à votre disposition une liste non exhaustive mais déjà longue des contestations, des profanations et des exactions commises envers la mémoire des descendants des victimes ou des victimes encore vivantes. On ne saurait aujourd'hui, en tant que député, ne pas protéger nos concitoyens français contre des exactions et des profanations com...

Tout à l'heure, j'ai simplement indiqué que la commission avait rejeté l'amendement. Compte tenu de ce qui vient d'être dit, je me dois de donner des explications plus amples. M. Tardy propose que les travaux menés dans le cadre universitaire ou scientifique ne puissent pas faire l'objet de poursuites. Personnellement, je partage les préoccupat...

Nous avons déjà eu ce type de problème. Je souligne également que l'appréciation de l'outrance est réservée au juge et que nous ne mettons pas en cause le travail des scientifiques. La liberté d'expression, ce n'est pas propager le négationnisme. Le négationnisme, le racisme et la xénophobie ne sont pas une opinion, mais un délit qu'il faut co...

La commission est évidemment contre cet amendement qui propose que seule la contestation organisée d'un génocide soit punie par la loi. Une telle rédaction fragiliserait la proposition de loi, ce qui est logique dans la mesure où l'auteur de l'amendement y est opposé. Nous créerions ainsi le premier délit qui n'en est pas un s'il est commis pa...

La commission est bien évidemment défavorable à cet amendement qui, comme le précédent, vide la proposition de loi de sa substance. En effet, la rédaction proposée interdit de contester un génocide sans préciser qui constate les faits constitutifs de ce génocide.

Je suis bien évidemment défavorable à cet amendement qui tend à supprimer la possibilité pour les associations de victimes de génocide de se porter partie civile. Son exposé sommaire est encore plus inquiétant que la présentation que vous en avez faite, monsieur Tardy, puisqu'y est évoquée l'idée que le ministère public devrait avoir le monopo...

Il s'agit d'un amendement de coordination avec la rédaction retenue par la commission des lois à l'article 1er. Les associations défendant les intérêts moraux et l'honneur des victimes de génocide doivent pouvoir agir en justice au titre des infractions prévues par l'article 24 bis mais aussi par l'article 24 ter de la loi du 29 juillet 1881, c...

Nous sommes bien évidemment défavorables à cet amendement qui propose d'abroger deux lois. Ce n'est pas l'objet du débat d'aujourd'hui.