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Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Christophe Sirugue.
La parole est à M. le ministre.
La parole est à M. Alain Vidalies.
La parole est à M. le ministre.
La parole est à M. Christophe Sirugue.
La parole est à M. Jean-Marie Binetruy.
La parole est à M. Alain Vidalies.
La parole est à M. Christophe Sirugue.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 186 et 263.
La parole est à M. Maxime Gremetz, pour soutenir l'amendement n° 263.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Maxime Gremetz.
La parole est à Mme Valérie Rosso-Debord.
La parole est à M. Roland Muzeau.
Je suis saisi d'un amendement n° 702. La parole est à Mme Marisol Touraine.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?