Développement et modernisation des services touristiques

Le contrat d'avenir signé le 28 avril dernier entre les organisations professionnelles et l'État en faveur des consommateurs, des salariés et de la modernisation du secteur de la restauration prévoit que les organisations professionnelles s'engagent à porter le nombre de maîtres restaurateurs à trois mille sur la durée d'exécution du contrat. À...

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cet amendement vise à réformer un texte que je qualifierai presque de monument historique puisqu'il s'agit de la loi Godart, datant de 1932 ou 1933, si ma mémoire est bonne.

De 1936, merci ! Mon amendement porte sur la répartition des services entre les membres du personnel d'un restaurant. Il vise à éviter les fortes disparités salariales que va entraîner la réduction du taux de la TVA dans la restauration, entre le personnel de salle rémunéré au pourcentage service et les autres salariés, notamment les employés ...

La réduction du taux de la TVA va avoir pour conséquence une augmentation automatique du chiffre d'affaires hors taxe réalisé par les entreprises de restauration commerciale. Or en application de cette fameuse loi Godart, le personnel employé en salle est usuellement rémunéré au pourcentage service, c'est-à-dire par un prélèvement opéré sur ce ...

Je remercie le président de la commission de s'être déclaré favorable à cet amendement que j'ai déposé à la dernière minute. Je vais vous faire plaisir, monsieur le secrétaire d'État, et retirer mon amendement. (Sourires.) Mais je vous mets en garde : à la fin de l'année, il sera trop tard. Le personnel de salle bénéficiera en effet d'une haus...

Cet amendement vise à ne pas supprimer l'obligation qui est faite aux établissements d'hébergement d'être titulaires d'une licence de première catégorie. En effet, cette licence permet d'identifier les clandestins qui échappent à leurs obligations : la profession peut ainsi lutter contre le para-commercialisme. Il est essentiel, aux yeux de la...

La profession de l'hôtellerie-restauration a oeuvré plus de six ans pour faire reconnaître une obligation de formation pour les titulaires de licence de débit de boissons alcoolisées les catégories II, III et IV et pour les titulaires de licences restaurants PR-GR. Aujourd'hui, seuls les organismes mis en place par les syndicats professi...

Je maintiens cet amendement. Vous le savez, je suis à l'origine de ce permis d'exploitation, que nous avons « monté », il y a des années, avec les organisations professionnelles. Ne soyons pas dupes : chacun le sait, la formation, c'est un marché. L'idée qui sous-tendait ce permis d'exploitation, c'était que ce marché devait être assuré par les...

Cet amendement vise à rétablir la possibilité, pour les hôteliers, dans les zones protégées, de servir des boissons alcoolisées à leurs clients. Mais je crois que le Gouvernement souhaite le rectifier.

Oui, monsieur le président. (L'amendement n° 179, tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté.) (L'article 12, amendé, est adopté.)

Il convient de ne pas alourdir le système en donnant compétence au préfet pour l'attribution du classement. Atout France doit donc être en mesure de classer les établissements au regard du rapport d'audit et de collecter l'ensemble des données permettant une meilleure compréhension de la réalité statistique du parc existant. C'est la raison po...

Cet amendement vise à assurer une totale impartialité de l'audit : il est logique que l'évaluateur ne puisse être en même temps auditeur lors de la visite d'un établissement hôtelier.

Compte tenu des précisions données par M. le rapporteur et M. le secrétaire d'État, je retire l'amendement. (L'amendement n° 199 est retiré.)

Cet amendement participe du même esprit que l'amendement n° 40. M. le rapporteur et M. le secrétaire d'État m'ayant convaincu que j'anticipais un peu, je reviendrai à la charge dans deux ans. Je retire donc cet amendement. (L'amendement n° 41 est retiré.)

Cet amendement fait suite aux amendements nos 40 et 41 qui visaient à confier certaines compétences à Atout France : je le retire par cohérence. Je suis simplement en avance, monsieur le secrétaire d'État, et je reviendrai à la charge dans trois ans. (L'amendement n° 43 est retiré.)