Développement et modernisation des services touristiques

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - Au V de l'article 244 quater Q du code général des impôts, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2012 ». « VI. - La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

Compléter l'alinéa 8 par les deux phrases suivantes : « Un même organisme évaluateur ne peut être à la fois auditeur et conseil lors de sa visite d'un établissement hôtelier. Le rapport de l'organisme évaluateur n'est pas remis sur place à l'hôtelier par l'organisme après sa visite mais envoyé ultérieurement. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

À l'alinéa 6, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « et aux articles L. 3335-1 et L. 3335-8 concernant les zones de protection ». Exposé sommaire : Cet article vise à rétablir la possibilité pour les hôteliers situés dans des zones de protection de servir des boissons alcoolisées à leurs clients.

I. - Le code du travail est ainsi modifié : A. - Après l'article L. 3244-1, il est inséré un article L. 3244-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3244-1-1. - Nonobstant les dispositions de l'article L. 3244-1, dans les établissements commerciaux de restauration, toutes les sommes, quelle que soit leur dénomination, perçues par l'employeur pour le ser...

 « Chapitre VI « Fonctionnement des établissements de nuit et discothèques « Article 13 quater « I. - Après l'article L. 313-1 du code du tourisme, il est inséré un chapitre 4 ainsi rédigé : « Chapitre 4 « Débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse « Art. L. 314-1. - La fermeture d'un débit de boi...

 « Chapitre VI « Fonctionnement des établissements de nuit et discothèques « Article 13 quater « I. - Après l'article L. 313-1 du code du tourisme, il est inséré un chapitre 4 ainsi rédigé : « Chapitre 4 « Débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse « Art. L. 314-1. - La fermeture d'un débit de boi...

 « Chapitre VI « Fonctionnement des établissements de nuit et discothèques « Article 13 quater « I. - Après l'article L. 313-1 du code du tourisme, il est inséré un chapitre 4 ainsi rédigé : « Chapitre 4 « Débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse « Art. L. 314-1. - La fermeture d'un débit de boi...

 « Chapitre VI « Fonctionnement des établissements de nuit et discothèques « Article 13 quater « I. - Après l'article L. 313-1 du code du tourisme, il est inséré un chapitre 4 ainsi rédigé : « Chapitre 4 « Débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse. « Art. L. 314-1. - La fermeture d'un débit de bo...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Depuis 2004, les organisations professionnelles représentatives du secteur CHR ont travaillé avec le Ministère du Tourisme sur le projet de rénovation de l'offre touristique des hôtels. Sous l'impulsion du Ministre, Monsieur Hervé Novelli, l'Hôtellerie s'est mobilisée afin que la France deviennent la p...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Depuis 2004, les organisations professionnelles représentatives du secteur CHR ont travaillé avec le Ministère du Tourisme sur le projet de rénovation de l'offre touristique des hôtels. Sous l'impulsion du Ministre, Monsieur Hervé Novelli, l'Hôtellerie s'est mobilisée afin que la France deviennent la p...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « l'autorité administrative », les mots : « Atout France, agence touristique de la France ». Exposé sommaire : Depuis 2004, les organisations professionnelles représentatives du secteur CHR ont travaillé avec le Ministère du Tourisme sur le projet de rénovation de l'offre touristique des hôtels. Sous l'...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas supprimer l'obligation pour les établissements d'hébergement d'être titulaire d'une licence de 1ère catégorie. En effet, cette licence permet d'identifier les « clandestins » qui échappent à leurs obligations et permet ainsi à la profession de lutter contre le para-co...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet article vise à offrir aux réseaux professionnels du secteur des chambres d'hôtes la possibilité de dispenser la formation obligatoire pour l'exploitation d'un débit de boissons prévue à l'article L 3332-1-1 du code de la Santé publique. Jusqu'à aujourd'hui, seuls les organismes mis en place par les ...