Travail emploi et pouvoir d'achat

I. - Dans l'alinéa premier de l'article 885 E du code général des impôts, après les mots : « de l'ensemble des biens, », sont insérés les mots : « à l'exception de la résidence principale, ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575A du code général des i...

Après l'alinéa 9 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le montant d'une indemnité de départ ne peut être supérieur à deux années de rémunération nette ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le montant d'une indemnité de départ ne peut être supérieur à deux années de rémunération nette ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. - Dans l'alinéa 21 de cet article, après le mot : « révolus » insérer les mots : « ou a fait l'objet d'une mesure d'émancipation ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. ...

I. - Supprimer l'alinéa 20 de cet article. II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Limiter le bénéfice des dispositions de l'article 790 G. - I du code géné...

I. - Dans l'alinéa 10 de cet article, substituer au montant : « 5 000 », le montant : « 15 000 » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'abattement...

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 10 de cet article, substituer au montant : « 3 750 », le montant : « 5 000 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Ex...

L'article 279 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « l) Les opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent. « m) La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles ...

I. - Dans l'alinéa 8 de cet article, supprimer les mots : « des frais d'emprunt et ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Les frais d'emprunt so...

I. - Supprimer l'alinéa 1 de cet article. II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts » Exposé sommaire : Afin d'exonérer un plus grand nombre de familles, il convient de conserver l'article...

I. - Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au montant : « 150 000 », le montant : « 250 000 ». II - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'abattement de 150...