Amendements de Thierry Lazaro

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Il est expressément informé de cette possibilité. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise au respect de la procédure contradictoire en prévoyant une remise du procès verbal à l'employeur.

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Celui-ci est informé de cette faculté. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le droit à l'information de l'intéressé.

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « ou » les mots : « ainsi qu' ». Exposé sommaire : Les possibilités prévues par les présentes dispositions doivent être cumulatives et non alternatives.

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Il est fait mention à l'étranger de cette faculté lors de la notification de la décision. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer l'intéressé de ses possibilités de recours.

Compléter la première phrase de l'alinéa 17 par les mots : « et indique les voies de recours de l'intéressé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le principe du contradictoire.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il est fait expressément mention de cette possibilité dans le courrier de refus. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le principe du contradictoire.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il est fait expressément mention de cette possibilité dans le courrier de refus. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le principe du contradictoire.

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : « exceptionnel », insérer les mots : « et de manière motivée ». Exposé sommaire : Il est nécessaire ici de motiver ce caractère exceptionnel.

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « urgence », insérer les mots : « , dans les conditions prévues au II de l'article L. 511-1 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement technique.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Mention est faite dans cette décision des voies de recours de l'intéressé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le principe du contradictoire.

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « et doit indiquer les possibilités de recours de l'intéressé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le principe du contradictoire.

À l'alinéa 22, après le mot : « motivée », insérer les mots : « indiquant les voies de recours de l'intéressé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à porter à la connaissance de l'intéressé ses possibilités de recours.

À l'alinéa 11, après le mot : « motivée », insérer le mot : « qui indique les voies de recours de l'intéressé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à porter à la connaissance de l'intéressé ses possibilités de recours.

À la dernière phrase de l'alinéa 10, après le mot : « exceptionnel », insérer les mots : « et de manière motivée ». Exposé sommaire : Il est nécessaire ici de motiver ce caractère exceptionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « prolongée », insérer les mots : « ou encore en cas de fraude au système d'assurance sociale ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est d'élargir les dispositions de cet article au cas de fraude au système d'assurance sociale.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'autorité administrative vérifie l'ensemble de ces conditions au cours d'un entretien individuel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à organiser un entretien permettant de vérifier la réalisation des conditions évoquées au présent article.

L'article L. 5221-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État précise les conditions suivant lesquelles le silence de l'autorité administrative suite à la production du contrat équivaut à une décision implicite de visa. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre l'accélération...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ainsi qu'aux garanties prévues par les conventions internationales. » Exposé sommaire : Il convient de rappeler la nécessité pour le droit français de ne pas faire abstraction des normes européennes et internationales.

À l'alinéa 2, après le mot : « irrégularité », insérer les mots : « de procédure ». Exposé sommaire : Amendement technique.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Mention est faite de cette disposition par le juge dès le début de l'audience. » Exposé sommaire : S'agissant de personnes qui ne comprennent pas toujours notre langue, il convient de les prévenir de ces dispositions. Ce point de procédure doit donc être rappelé par le juge.